Marché sans publicité ni mise en concurrence > quand est-il choisi ?

Dans un marché public, le maître d'ouvrage a le droit d’écarter les procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif…) ou la procédure adaptée lorsque le respect de la procédure est impossible, lorsqu’elle est inutile ou lorsqu’elle est contraire à ses intérêts ou à l’intérêt général¹.

Quelles modalités faut-il respecter dans une procédure sans publicité ni mise en concurrence ?

La procédure de marchés sans publicité ni mise en concurrence est soumise aux grands principes de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Cela signifie que le maître d’ouvrage doit veiller à une bonne utilisation de l’argent public, à choisir une offre pertinente et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur². Il peut négocier avec une entreprise ou avec plusieurs. La négociation ne doit pas se confondre avec un marchandage consistant à demander à l’entreprise des rabais irréalistes sur les prix au risque de la défaillance du marché³.

Cette procédure nettement plus simple que la procédure d’appel d’offres est possible dans plusieurs cas.

Marchés sans publicité ni mise en concurrence et urgence

Le respect de la procédure formalisée est impossible lorsqu'il y a une urgence à accomplir les travaux. Cette urgence doit être4 :

• impérieuse, c’est-à-dire d’une certaine importance et empêchant le maître d’ouvrage de respecter les délais de la procédure formalisée ;
• issue de circonstances extérieures, c’est-à-dire échappant au contrôle du maître d’ouvrage ;
• issue de circonstances que ce dernier n’aurait pu prévoir avant leur survenance.

Exemple : la rentrée des classes n’est pas un cas d’urgence permettant de déroger à la procédure formalisée pour une opération de rénovation de lycée, car il s’agit d’un évènement prévisible⁵. En revanche, il y a urgence⁶ dans le cas de travaux rendus nécessaires pour respecter les mesures liées aux récentes intempéries.

Le Code de la commande publique liste plusieurs cas d’urgence permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence : assurer la sécurité d’un bâtiment, travaux ordonnés comme une mesure d’hygiène, etc. Mais cette liste n’est pas exhaustive.