Contentieux de la passation

Avant la signature du marché, les entreprises dont l'offre a été rejetée et qui estiment avoir été lésées, en raison d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peuvent faire un référé précontractuel. Très souvent, le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence se traduit par le fait que les principes qui sous-tendent la commande publique (transparence, égalité de traitement des candidats, liberté d'accès à la commande publique) n'ont pas été respectés. Le référé précontractuel est le recours de droit commun. Après la signature du marché avec un concurrent, les entreprises dont l'offre a été rejetée et qui estiment avoir été lésées, en raison d'un manquement très grave aux obligations
de publicité et de mise en concurrence, peuvent faire un référé contractuel, mais dans des conditions très limitées. Elles peuvent aussi présenter un recours dit « Tarn-et-Garonne » assorti d'une demande d'indemnités. Mais le contentieux de la passation d'un marché public commence bien souvent pour le candidat évincé par la nécessité d'obtenir les motifs de son éviction.