Sous-traitance : quelles attestations légales demander ?

Certains documents doivent obligatoirement être demandés aux sous-traitants, d'autres peuvent l'être seulement si l'entreprise principale et son sous-traitant l'ont prévu dans le contrat. Explications sur ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas.

11:0031/10/2018

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 18 | Octobre 2018

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Dans le contrat qui lie une entreprise principale à son sous-traitant, il est possible de négocier que le sous-traitant fournisse des attestations supplémentaires, non obligatoirement requises par les textes (attestation d'assurance décennale, cotisations retraite, cotisations congés...).

Mais seuls les documents listés ci-dessous sont requis par la loi.

Attestations légales à fournir par le sous-traitant à la signature du contrat(d’un montant au moins égal à 5 000 €), puis à renouveler tous les six mois.

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Les sanctions encourues en cas de non-vérification des attestations requises par les textes

L'entreprise sera tenue solidairement responsable, en cas de non-respect des obligations précédemment mentionnées :

le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
le cas échéant, le remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
le paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui en raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

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Sous-traitance : quelles attestations légales demander ?

Attestations légales à fournir par le sous-traitant à la signature du contrat(d’un montant au moins égal à 5 000 €), puis à renouveler tous les six mois.

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