Sous-traitance : quelles attestations légales demander ?

Le sous-traitant remet une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf (datant de moins de six mois) justifiant de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Il faudra s’assurer de l’authenticité de l’attestation auprès de l’Urssaf (code de sécurité sur www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html).

 Pour les entreprises de l’UE ¹

Les certificats de détachement des salariés attestant de leur affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’origine (formulaire A1).

Pour les entreprises étrangères hors UE

Les certificats de détachement des salariés attestant de leur affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’origine (au regard d’une convention internationale de sécurité sociale).

Et, dans tous les cas, lorsque la législation du pays d’origine le prévoit :

• un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le sous-traitant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes ;

OU

• un document équivalent ;

OU, À DÉFAUT DE CERTIFICATS DE DÉTACHEMENT (A1 ou autre hors UE)

• une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Dans ce cas, il faudra s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’Urssaf (voir ci-contre).

Pour les entreprises de l’UE ¹

Un document mentionnant son numéro de TVA intracommunautaire. Il figure normalement sur les factures.

Pour les entreprises étrangères hors UE

Un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

En cas d’immatriculation obligatoire pour le sous-traitant au RCS ou au répertoire des métiers, ou en cas de profession réglementée, le sous-traitant devra fournir une des attestations suivantes :

• un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

OU

• une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

OU

• un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou à une liste, ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

OU

• un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

Lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :

• un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

OU

• un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;

OU

• pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.

Dans tous les cas, il faudra demander la liste nominative des salariés étrangers travaillant sur le chantier soumis à autorisation de travail.

Cette liste doit être demandée même si l’entreprise sait que le sous-traitant n’emploie pas de salarié étranger. Le cas échéant, le sous-traitant ne fournira donc pas cette liste, puisqu’elle serait vide. Mais, dans ce cas, l’entreprise principale aura respecté son obligation.

Cette liste doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

En cas de recours au détachement par le sous-traitant, l’entreprise principale devra obtenir, avant le début du détachement :

• l’accusé de réception de la déclaration de détachement faite auprès de l’inspection du travail. Si le sous-traitant ne l’a pas faite, l’entreprise principale devra adresser, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ;

• l’attestation sur l’honneur par l’entrepreneur qu’il s’est acquitté, le cas échéant, du paiement des amendes éventuelles prévues par le Code du travail.

Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale de l’entreprise et la signature de son représentant légal.