Nos conseils pour bien rédiger vos contrats de sous-traitance

Parmi ces précautions, on note

• se mettre d'accord sur les prestations et les conditions de paiement ;
• convenir d'un délai d'exécution et des pénalités éventuelles en cas de retard ;
• vérifier la régularité du sous-traitant au plan de la lutte contre le travail illégal ;
• obtenir des attestations d'assurance couvrant ses responsabilités.

Il est nécessaire de formaliser ces accords dans un contrat écrit et signé préalablement à l'exécution des travaux.

Les "Explications et recommandations"

• Consulter les sous-traitants dans des délais raisonnables pour qu'ils puissent valablement étudier le dossier remis par l'entreprise principale ;
• Remettre au sous-traitant sélectionné le contrat de sous-traitance signé au plus tard au démarrage des travaux sous-traités ;
• Respecter les dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour la protection du sous-traitant ;
• Etablir un avenant ou un ordre de service préalable à des travaux supplémentaires ;
• Réceptionner les supports avant l'intervention de l'entreprise sous-traitante sur les ouvrages exécutés par d'autres entreprises ;
• Ne pas appliquer de pénalités de retard au sous-traitant si l'entreprise principale n'a subi aucun préjudice ;
• Régler à l'amiable les litiges à l'aide d'un médiateur

Principales clauses figurant dans les conditions générales

• Des précisions sur les obligations générales du sous-traitant en matière d'hygiène et sécurité et en cas de travaux soumis à coordination SPS ;
• Une règle en matière d'évacuation et de traitement des déchets du sous-traitant ;
• La transmission au sous-traitant des documents et comptes rendus de chantier qui le concernent ;
• Les modalités de variation des prix à préciser aux conditions particulières ;
• Les règles de paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics ;
• Les règles de paiement dans les marchés privés : indication du délai de paiement et du taux des pénalités de retard à préciser aux conditions particulières ;
• L'engagement d'établir entre les parties au contrat de sous-traitance un nouveau calendrier d'exécution en cas de retards non imputables au sous-traitant ;
• En cas de retard d'exécution imputable au sous-traitant, l'application du taux des pénalités prévu par le CCAG Travaux ou par la norme NF P 03-001, avec dans les deux cas un plafonnement à 5% ;
• L'obligation pour l'entrepreneur principal de remettre au sous-traitant une copie du procès-verbal de réception dès qu'il l'obtient ;
• Les responsabilités du sous-traitant (article 10) distinguées des règles d'assurance ;
• Le respect des règles propriété industrielle, tant pour l'entrepreneur principal que pour le sous-traitant ;
• Les différents cas de résiliation possibles du contrat de sous-traitance ;
• La soumission du contrat au droit français et aux tribunaux français, et le rappel que les entreprises peuvent régler à l'amiable leurs litiges à tout moment.