Salariés détachés : des condamnations bienvenues !
Le Conseil d'État vient de confirmer la fermeture des chantiers d'une entreprise espagnole pour une durée d'un mois et son exclusion des marchés publics pour deux mois 1.À l'origine de cette décision, les contrôleurs du travail avaient constaté la présence de huit salariés détachés sur un chantier à Saint-Jean-de-Luz et de quatre autres sur un chantier d'Hendaye. Ces salariés composaient la totalité du personnel ouvrier de l'entreprise, qui, depuis plusieurs années, n'exploitait plus aucun chantier en Espagne. Or, un employeur étranger ne peut détacher ses salariés lorsqu'il réalise son activité en France de façon habituelle, stable et continue.
Les contrôleurs en ont déduit que cet employeur aurait dû déclarer ses salariés à l'Urssaf et leur délivrer des bulletins de paie.
Un employeur étranger ne peut détacher ses salariés lorsqu’il réalise son activité en France de façon habituelle, stable et continue.
Ces infractions de travail dissimulé ont été signalées au préfet, lequel a ordonné la suspension temporaire de l'activité de cette entreprise en France. L'entreprise a été sanctionnée par le Conseil d'État?; si elle veut poursuivre son activité en France, elle devra s'immatriculer et gérer sa main-d'œuvre comme une entreprise française. Cette procédure administrative rapide n'est d'ailleurs pas exclusive d'éventuelles poursuites pénales.
Dans le même département, la succursale française d'une autre entreprise espagnole avait remporté un marché public passé par la commune d'Anglet, mais ce marché avait été annulé par le tribunal administratif en raison de plusieurs irrégularités 2. La cour administrative d'appel de Bordeaux vient de confirmer l'annulation du marché, au motif, notamment, que cette entreprise ne justifiait pas s'être affiliée à une caisse de congés payés 3.
Un maître d’ouvrage public doit éliminer le candidat ne justifiant pas la régularité de sa situation sur les plans social et fiscal.
La décision rappelle l'obligation pour l'entreprise attributaire du marché public de produire les attestations et certificats prouvant sa régularité sociale et fiscale, en soulignant que « les charges sociales influent sensiblement sur le coût de la main-d'œuvre et par suite sur la formation des prix ». Bien que l'entreprise française ayant engagé le recours n'ait malheureusement pas été indemnisée, il s'agit tout de même d'un arrêt important : il rappelle qu'un maître d'ouvrage public doit éliminer le candidat ne justifiant pas la régularité de sa situation sur les plans social et fiscal.
Des clauses contre la concurrence déloyale à insérer dans les marchés
Prévenir la concurrence déloyale commence donc par vérifier la régularité des entreprises candidates.
Toutefois, un maître d'ouvrage volontaire peut aller au-delà en insérant des clauses dans ses marchés?; la nouvelle réglementation des marchés publics invite à cette politique d'achat responsable.
Si un critère ou une clause de préférence locale est irrégulier, car contraire aux principes d'égalité de traitement et de liberté d'accès à la commande publique, il est en revanche possible de :
- mettre en place un système de détection et d'élimination des offres anormalement basses, basé notamment sur le respect des obligations en matière environnementale et sociale?;
- prévoir des critères de choix des offres fondés sur l'apprentissage et les qualifications du personnel assigné à l'exécution du marché?;
- imposer que tous les documents des candidats soient rédigés en langue française ou traduits par un traducteur assermenté, y compris les notices techniques et les fiches produits?;
- inscrire dans les marchés l'obligation de comprendre et parler français pour des raisons de sécurité?;
- exiger des justificatifs du suivi des formations obligatoires par le personnel de chantier?;
- prévoir une clause d'insertion prenant en compte les heures de formation des apprentis?;
- limiter la sous-traitance à deux ou trois rangs selon que le marché est passé en lots séparés ou en entreprise générale?;
- exiger une provenance locale des matériaux tout en ajoutant « ou similaire »?;
- imposer le port d'une carte d'identification professionnelle sécurisée (en anticipant la carte du BTP qui sera obligatoire en fin d'année ou début d'année prochaine)?;
- exiger une visite préalable du chantier...
Les maîtres d'ouvrage responsables ne sont donc pas dénués de moyens s'ils veulent lutter contre la concurrence déloyale. Encourageons-les?!
1
Conseil d'État, 21 avril 2016, n° 398782.
2
Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2014, n° 1200508, Bâtiment actualité n° 13 du 16 juillet 2014.
3
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 avril 2016, n° 14BX02241.
