Le nom de votre entreprise est un signe distinctif essentiel. Il vous permet d'être identifié au quotidien par vos clients et de vous différencier de vos concurrents.
Protéger son usage est donc un enjeu commercial important.Pourtant, il n'y a pas de formalité particulière à réaliser pour le protéger :
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votre dénomination sociale est protégée à partir de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)?;
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le nom commercial et l'enseigne sont, quant à eux, protégés à partir de leur première utilisation publique, c'est-à-dire dès qu'ils figurent sur des documents commerciaux comme des factures ou des prospectus, et ce, pour toute leur durée d'utilisation.
Pour plus de sécurité, il est possible de les déclarer pour qu'ils figurent également sur votre Kbis.
Demandez au concurrent indélicat de changer de nom
Si vous étiez le premier à utiliser le nom de l'entreprise, vous pouvez demander à ce concurrent d'en changer, car en reproduisant ou en imitant votre nom, il commet une usurpation de dénomination.
Comment ?
En lui envoyant une mise en demeure de cesser d'utiliser votre dénomination par lettre recommandée avec accusé de réception.Votre fédération peut vous aider à rédiger ce courrier.
Sur quel fondement ?
Celui de la concurrence déloyale 1.
À quelles conditions ?
Trois conditions sont à remplir :
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l'entreprise a été créée après la vôtre (date d'immatriculation)?;
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cette situation génère un risque de confusion dans l'esprit du public : c'est le cas si les dénominations sont identiques ou proches et que vos deux entreprises sont en situation de concurrence, c'est-à-dire qu'elles exercent la même activité et visent la même clientèle?;
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cette situation engendre un préjudice pour vos affaires : impact négatif sur la réputation de votre entreprise ou perte de clientèle, par exemple.
À SAVOIR
La dénomination sociale est protégée à l'échelle nationale, alors que la protection du nom commercial et de l'enseigne n'a qu'une portée territoriale qui s'apprécie en fonction du rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays).
Quelle preuve ?
L'extrait Kbis fait office de « pièce d'identité » de l'entreprise , il permet donc de prouver que vous utilisiez bien ce nom avant la nouvelle entreprise.
Quel effet ?
L'entreprise utilisant votre nom devra en changer et pourra même, dans certains cas, être condamnée à vous payer des dommages et intérêts.
Comment se prémunir contre ce risque ?
Vérifier la disponibilité du nom envisagé avant de s'immatriculer
Consultez les bases de données comme Infogreffe, le répertoire des marques 2 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), voire un moteur de recherche.
Si le nom envisagé n'est pas disponible (déjà utilisé par une entreprise de bâtiment qui exerce votre activité), mieux vaut en choisir un autre pour éviter tout risque de confusion et de conflit ultérieur.
Déposer sa marque auprès de l'INPI
Cela permet de protéger un produit ou un service contre la contrefaçon 3.
Il existe une exception pour les noms patronymiques.
Il est possible de déposer et protéger son nom de famille comme marque (à condition que ce ne soit pas déjà le cas), mais cela n'interdira pas à une personne homonyme d'utiliser son nom pour son activité professionnelle 4 (à condition d'ajouter un élément de différenciation).
À SAVOIR
Vous pouvez déclarer votre nom de domaine au RCS pour qu'il figure sur votre Kbis.
Protéger son nom de domaine
Pour obtenir une exclusivité sur son adresse Internet et éviter les risques de cybersquatting.
1
Articles 1240 et 1241 du Code civil.
3
Articles L. 716.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4
Article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle.
