Contrôle fiscal : ne pas le craindre mais ne rien négliger

1. Réception d’un avis informant l’entreprise du contrôle fiscal

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration doit impérativement informer l’entreprise de l’engagement du contrôle par l’envoi d’un avis de vérification. La notification de cet avis constitue donc le point de départ du contrôle fiscal.

Lorsque vous recevez l’avis de vérification de comptabilité, vous devez vous assurer de plusieurs choses :

1. Avant toute chose, vous devez regarder la date fixée pour la première intervention. Êtes-vous bien disponible ? Le dirigeant doit impérativement être présent lors de la première intervention. En cas de difficulté, sollicitez un report de celle-ci.
2. Ensuite, vous devez rapatrier l’ensemble des éléments comptables et juridiques (registres, PV, livres comptables, déclarations fiscales, factures, documents bancaires).
3. Enfin, faites le point sur tous vos éléments. Par exemple, vérifiez que toutes les attestations pour la TVA à taux réduit délivrées par les clients sont bien intégrées aux dossiers.

Parfois vous pouvez avoir la mauvaise surprise de faire l’objet d’une première intervention sur place du vérificateur sans avoir reçu d’avis au préalable. Cette possibilité est offerte à l’Administration dans le cadre du contrôle inopiné. Dans ce cas de figure, vous devez vérifier que la première intervention se limite à de simples constations matérielles.

2. Première intervention

Le contrôle fiscal peut se faire dans les locaux de l’entreprise ou à distance. La présence d’un expert-comptable est une décision individuelle, propre à l’entreprise. Si sa présence est susceptible de vous rassurer, contactez-le.

Pour la première intervention, vous pouvez :

1. Faire une petite visite guidée de votre entreprise et discuter de son activité, de son évolution et de ses perspectives. Ce premier contact permettra de briser la glace.
2. Définir un schéma de fonctionnement du contrôle en :
   • établissant un calendrier du déroulement du contrôle ;
   • demandant d’obtenir une retranscription par écrit des demandes du vérificateur et de fournir ensuite des éléments de réponse par écrit afin d’éviter tout malentendu dans le dialogue avec le vérificateur.
3. Prévoir un bureau pour que le vérificateur puisse s’y installer.
4. Et surtout présenter au vérificateur son interlocuteur unique vers qui il devra se tourner tout au long du contrôle pour toute demande.

3. Réalisation des opérations de contrôle

Faites un point régulier sur la situation au fur et à mesure des interventions du vérificateur. La vérification de comptabilité repose sur un débat oral et contradictoire. Vous êtes en droit de demander au vérificateur s’il a trouvé ou non des anomalies. N’hésitez pas à débattre avec lui. Vous ne devez pas attendre de découvrir, lors de la réunion de synthèse, des points qui n’auraient jamais été abordés.

Il est toujours plus facile de faire tomber les éventuels redressements envisagés par le vérificateur au cours de son contrôle sur place qu’au moment où ces redressements auront été notifiés par écrit à l’entreprise.

Si des tensions ou incompréhensions interviennent avec le vérificateur, n’oubliez pas que vous avez la possibilité de saisir son supérieur hiérarchique. Une telle démarche permettra d’aplanir les différends.

4. Réunion de synthèse

La réunion de synthèse est prévue au sein de l’entreprise avec le vérificateur ainsi qu’avec le conseil choisi par l’entreprise, le cas échéant. Lors de cette réunion, l’administration fiscale communique le plus souvent à la société les points sur lesquels elle entend opérer des rectifications.

À cette étape de la procédure, vous devez bien entendu écouter chaque point soulevé et essayer d’y répondre.

Pour cette réunion, il est préférable que votre expert-comptable vous assiste, dès lors que les écritures comptables sont généralement abordées.

À la suite de la réunion de synthèse, deux hypothèses doivent être envisagées :

• soit vous contestez certains points soulevés et, dans ce cas, ça sera la fin des opérations de contrôle sur place et le début de la procédure écrite ;
• soit vous ne contestez pas les points soulevés et, dans ce cas, vous pouvez recourir à la procédure de régularisation. Celle-ci vous offre la possibilité de mettre fin à la procédure en payant ce qui est dû avec des intérêts de retard minorés.

5. Réception de la proposition de rectification

Suite aux opérations de contrôle réalisés, l’Administration peut vous envoyer :

• soit l’avis d’absence de rectification : cet avis marque la fin de la procédure ;
• soit une proposition de rectification : cette proposition marque le début de la procédure écrite.

Lorsque vous recevez cette proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour y répondre. Sur demande écrite de votre part (sans motif particulier), ce délai peut être prorogé de 30 jours. Ainsi, un délai de 60 jours s’ouvrira à vous pour répondre à l’Administration.

6. Réponse de l’entreprise (« observations du contribuable »)

Par cette réponse, vous pouvez :

• soit accepter totalement ou partiellement les rectifications ;
• soit contester partiellement ou totalement les rectifications

Chaque point doit être développé et justifié en s’appuyant si possible sur les bons fondements, mais tous les éléments de droit comme de fait pourront être présentés. Pour cette étape, interrogez votre expert-comptable, votre avocat ou votre fédération.

7. Réponse de l’administration

Avec cette nouvelle réponse, l’Administration peut :

• soit accepter totalement ou partiellement les observations de l’entreprise ;
• soit rejeter totalement ou partiellement les observations de l’entreprise.

La réponse de l’administration fiscale vient clôturer la procédure de vérification et marque le début éventuel du contentieux avec l’Administration, puis du contentieux devant la juridiction compétente (en cas de saisine éventuelle des juges).

8. Saisine par l’entreprise de la commission départementale ou recours hiérarchique (étape non obligatoire)

La saisine de cette commission peut vous permettre de régler certains litiges. N’oubliez pas, votre fédération peut vous représenter lors de cette séance.

Sachez également que l’interlocuteur départemental a l’obligation de vous recevoir, sous peine de faire tomber toute la procédure.

9. Avis de mise en recouvrement de l’impôt

Les redressements sont mis en recouvrement par l’envoi d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition (impôt sur le revenu, impôts locaux). L’exigibilité est souvent immédiate.

Si vous entendez contester les impôts supplémentaires mis à votre charge, vous avez deux possibilités :

• payer et contester ;
• contester sans payer en fournissant des garanties au Trésor public (sursis de paiement assorti d’une caution bancaire, par exemple).

Votre choix doit être fait rapidement, dans la mesure où le Trésor public peut lancer des mesures coercitives de recouvrement (blocage des comptes, etc.).

10. Réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration fiscale

N’oubliez pas cette étape ! Vous ne pouvez pas saisir le tribunal sans avoir fait de réclamation préalable auprès de l’administration fiscale.

Vous pourrez saisir les tribunaux en cas de rejet de la réclamation ou d’une absence de réponse de l’Administration dans un délai de six mois.

11. Recours devant le tribunal administratif ou tribunal civil selon l’impôt concerné