Bénéficiant du mécanisme des offres CEE qui ont permis, dans certains cas, de couvrir près de 100 % des travaux d'isolation des combles perdus de ménages très précaires grâce à une prime très bonifiée, de nombreuses entreprises ont vendu de l'isolation des combles à 1 €. Or, certaines entreprises peu scrupuleuses, qui ne réalisent pas les travaux dans les règles de l'art, ont détourné cette aide des effets attendus. Les pouvoirs publics ont pris différentes mesures pour endiguer ce phénomène et favoriser les bonnes pratiques sur les chantiers. Depuis le 1er avril dernier, la nouvelle version de la fiche CEE « BAR EN 101 - Isolation de combles ou de toitures » a mis en place un certain nombre de nouveautés. Comme pour les CITE1, toute entreprise qui réalise ces travaux doit désormais faire une visite technique du chantier avant l'établissement du devis pour les rendre éligibles à ce dispositif. Les caractéristiques de l'isolant2> et la date de la visite technique doivent figurer sur la facture. Un critère d'évaluation des primes lié au mode de chauffage rendait celles versées pour les habitations dotées d'émetteurs électriques plus avantageuses que pour les logements équipés de chauffage gaz, fioul ou bois. Ce critère supplémentaire, lui aussi, était motif à fraudes. Désormais, la prime est calculée en fonction des seuls mètres carrés posés. La visite technique préalable détectera plus facilement les mauvaises pratiques en mettant en valeur les entreprises de confiance.
Le montant des primes Coup de pouce économies d'énergie a lui aussi évolué depuis le 1er avril dernier : 15 €/m2 d'isolant pour les ménages très modestes, 10 €/m2 d'isolant pour les ménages modestes. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Autre nouveauté : les travaux d'isolation des combles ou de toiture qui auront été subventionnés sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par un organisme accrédité, mandaté par la structure délivrant la prime Coup de pouce. Cette vérification in situ contrôlera la surface isolée, la résistance thermique ou à défaut l'épaisseur d'isolant posé et la qualité des travaux réalisés par l'entreprise. Les ménages bénéficiaires devront faciliter l'accès aux chantiers en cas de contrôles.
Dernier volet de la réaction des pouvoirs publics pour moraliser le marché des primes CEE lors d'isolation des combles : il a été décidé de créer un document pédagogique afin d'aider les particuliers à bien aborder ce type de projet, à connaître les procédures et à sélectionner des entreprises sérieuses au-delà du seul critère de qualification RGE.
À noter que, pour accompagner ce déploiement, des modèles de fiches « visite technique préalable » et « chantier » ont été créés par le SNI-FFB, afin d'aider les professionnels à respecter les règles de l'art. Il existe également des fiches d'autocontrôle élaborées par l'UMPI-FFB (« Isolation des combles perdus par soufflage ou isolant déroulé », « Isolation des combles aménagés »).
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Crédit d'impôt transition énergétique.
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Comme pour le CITE, la résistance thermique (R 7 en comble perdu et R 6 en rampant de toiture) doit être évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants. À noter que la seule mention de la certification Acermi sur la facture permet de justifier le respect de ces normes.
