Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : l'essentiel pour le bâtiment est sauf !

Dans ce supplément BA : face à un budget qui s’annonçait difficile pour le bâtiment, la FFB a su préserver les postes les plus importants : un CITE maintenu en 2018 (mais avec la suppression des fenêtres et des chaudières fonctionnant au fioul, une mesure qu’elle conteste), la prolongation en zones tendues du dispositif Pinel pour quatre ans, et celle du PTZ jusqu’en 2021... En revanche, elle déplore la création d’un impôt sur le seul patrimoine immobilier (IFI) en remplacement de l’ISF. Pour les entreprises, l’impôt sur les sociétés poursuit sa baisse, pour atteindre le taux de 25 % en 2022, le CICE est ramené à 6 % en 2018 et sera transformé en baisse de charges en 2019, le PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les revenus du capital est instauré

11:0024/01/2018

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 1 | Janvier 2018

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Aussi dans ce supplément BA :

Fiscalité du logement

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

Crédit d’impôt pour travaux d’aide aux personnes

Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Réduction d’impôt pour investissement locatif

Le champ d’application de la loi Pinel est, en premier lieu, réduit aux zones A, Abis et B1 et, en second lieu, étendu aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense..

Prêt à taux zéro

Ce prêt, qui permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires d’accéder à la propriété, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Logement social et TVA

Le taux de TVA est relevé de 5,5 % à 10 % pour la plupart des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement (logement social et intermédiaire).

Plus-values immobilières

Un abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables lors de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers est créé dans les zones très tendues (A et A bis).

Fiscalité des entreprises

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le taux est de 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (7 % auparavant).

Impôt sur les sociétés (IS)

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit progressivement pour atteindre 25 % en 2022.

Microentreprises

Lorsque votre chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils, vous pouvez bénéficier du régime des microentreprises pour l’imposition des revenus.

Certification des logiciels de caisse

Tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, quel qu’en soit le mode (espèces, chèques...), au moyen d’un logiciel de gestion, ou de comptabilité, ou de caisse doivent, depuis le 1er janvier 2018,utiliser un logiciel certifié.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le taux effectif d’imposition à la CVAE (de 0 à 1,5 %) dépend de votre chiffre d’affaires.

Intérêt de retard, intérêts moratoires

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le taux des intérêts est abaissé de 0,4 % à 0,2 % par mois,soit 2,4 % par an.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)

Le PAS entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sans modifications.

Fiscalité des véhicules

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié les barèmes au 1er janvier 2018.

Taxes intérieures de consommation (TIC)

Ces taxes comprennent une part dite « carbone », qui est proportionnée à la quantité de CO2 émise.

Malus automobile

Il est perçu lors de la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules de tourisme dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à un certain seuil.

Supplément du Bâtiment actualité n°1 - janvier 2018
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04 octobre 2021

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