Des mesures en demi-teinte

Logement

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),Investissement locatif Pinel et Réduction d’impôt Censi-Bouvard.

Fiscalité des particuliers

Les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour la garde de jeunes enfants ainsi que les réductions d’impôt afférentes aux dépenses d’investissements locatifs (Pinel, Censi Bouvard...) font l’objet du versement d’un acompte égal à 60 %.

Fiscalité des entreprises

Valeur locative des établissements industriels, Modification du mécénat d’entreprise, BIC — déductibilité du salaire du conjoint, Intégration fiscale : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, Impôt sur les sociétés : limitation de la déduction des charges financières, Amende pour délivrance de documents ouvrant droit à un avantage fiscal et TGAP « déchets » : tarifs renforcés à compter de 2021

Fiscalité des véhicules

Taxe sur véhicule de société (TVS) : les véhicules 4×4 pick-up double cabine deviennent taxables, Malus automobile, Suramortissement : véhicules poids lourds peu polluants acquis neufs

Transmission d’entreprise

Pacte Dutreil — transmission : mesures d’assouplissement, Crédit vendeur : étalement du paiement de l’impôt et Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés