Marchés publics - 2 décrets 6 mesures pour notre trésorerie

La deuxième bonne nouvelle facilite l’accès de nos TPE-PME aux marchés publics. Ainsi, la dispense de publicité et de mise en concurrence des entreprises pour la passation des marchés de travaux de moins de 100 000 € HT est prolongée d’un an. C’est autant de temps gagné pour se consacrer à l’essentiel du métier et ne pas se perdre dans des démarches administratives complexes liées aux procédures formalisées (appels d’offres, dialogue compétitif…).

De même, les titulaires de marchés globaux (performance ou conception-réalisation) sont désormais contraints de confier au moins 20 % (et non plus 10 %) du marché global à des PME ou entreprises artisanales.

Troisième point positif, côté trésorerie, le seuil de 80 % du montant HT du marché à compter duquel l’avance versée devait avoir été remboursée est supprimé.

L’article du Code de la commande publique relatif aux variations de prix (actualisation et révision) est clarifié – à la demande de la FFB – et met fin aux discussions avec certains bailleurs sociaux sur son application à leurs marchés. La parution de guides officiels sur les bonnes pratiques de facturation nous donne également des arguments pour éviter les délais de paiement cachés.

Quatrième point positif : la simplification dans la formation des groupements d’entreprises en cours de marché.

Ces mesures, favorables aux artisans et entrepreneurs, couronnent des mois de discussions intenses avec les pouvoirs publics. La FFB ne lâche jamais rien !