Aussi dans ce supplément BA :
Que dit la règlementation ?
Il n’existe aucune règlementation sur le compte prorata.
Quelles dépenses doivent figurer au compte prorata ?
Les dépenses communes ne doivent pas toutes figurer au compte prorata.
En principe ne doivent y figurer que les dépenses qui ne peuvent être déterminées à l’avance, et qui ne peuvent donc pas être affectées à un lot en particulier dans le cadre du marché, afin de ne pas alourdir la gestion de ce compte.
Quelles dépenses ne doivent pas figurer au compte prorata ?
Certaines dépenses ne devraient pas être inscrites au compte prorata, car elles conduisent à le gonfler exagérément.
Quelle imputation pour les dépenses communes ?
Les dépenses communes peuvent varier considérablement selon la nature du chantier, sa localisation géographique (chantier rural ou chantier urbain très dense, par exemple), son importance (maison individuelle, logements collectifs…) et ses modalités d’exécution (délais, techniques de construction…). Les entreprises doivent donc connaître, dès l’établissement de leur prix, les dépenses qui leur incombent personnellement et celles qui seront imputées au compte prorata.
Comment gérer l’impact des hausses de l’énergie sur le compte prorata ?
La crise de l’énergie conduit inévitablement à augmenter le coût des dépenses du compte prorata, et notamment des dépenses d’énergies nécessaires aux installations de chantier.
Qui gère le compte prorata ?
Lorsque le marché fait référence à la norme NF P 03-001, et en l’absence de convention particulière, les modalités de gestion et de règlement du compte prorata sont fixées par l’annexe C de cette norme.
Si la gestion du compte prorata est, en général, confiée au titulaire du gros œuvre, il est important d’associer les autres entreprises, en créant un comité de contrôle qui pourra prendre toute décision utile à la détermination des obligations de chaque entreprise et à la bonne gestion du compte.
Que trouve-t-on dans le compte prorata ?
Le compte prorata est constitué de dépenses et de recettes.
La gestion des impayés
- En marchés privées
- En marchés publics
Pourquoi établir une convention de compte prorata ?
Du fait de l’absence de textes obligatoires en matière de compte prorata, les entreprises ont tout intérêt à établir entre elles une convention de compte prorata pour limiter les litiges liés aux dépenses communes de chantier.
Comment sera gérée la REP (responsabilité élargie des producteurs) dans le compte prorata ?
Il est difficile de vérifier la qualité du tri des déchets sur le chantier ; le risque de déclassement des bennes, et donc d’impact financier, est grand (gratuité de la reprise si le tri est correctement effectué, contre reprise au prix fort si les déchets sont mal triés ou mélangés).
