Droit des sociétés – Que va changer la loi PACTE pour les entreprises?

Aussi dans ce supplément BA :

Simplification des formalités relatives aux sociétés

La loi remplace les sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants, par un organisme unique auprès duquel les entreprises déposeront leur dossier et leurs déclarations annuelles

Rôle social et environnemental des sociétés

La société doit être gérée « dans son intérêt social et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (l’article 1833 du Code civil est complété en conséquence). Il s’agit d’un intérêt propre, autonome, col- lectif de la société, qui se distingue de celui, individuel, de ses actionnaires, dirigeants, salariés ou fournisseurs.

Fonctionnement et modernisation du droit des sociétés

La loi PACTE encadre davantage les conventions réglementées dans les sociétés anonymes (SA) et dans les sociétés en commandite par actions (SCA) : information des organes exécutifs le plus en amont possible et interdiction, pour les actionnaires ou les mandataires intéressés, de participer au vote des organes qui autorisent ces conventions. Toute personne directement ou indirectement intéressée devra informer les organes de décision des conventions réglementées. Le vote d’approbation en assemblée générale ne comportera pas leurs voix. En l’absence de commissaire aux comptes, il appartiendra au président du conseil d’administration d’établir le rapport spécial sur les conventions.

Loi PACTE et entreprises en difficulté

Le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et non plus seule- ment en cas de sauvegarde. Seul le ministère public peut s’y opposer. La rémunération du débiteur sera en principe maintenue en cas de redressement judiciaire. Actuellement, il revient au juge commissaire de fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par l’entrepreneur personne physique ou à celle des dirigeants de la personne morale. Ce régime n’est conservé qu’en cas de liquidation judiciaire.