Quelle autorisation d'urbanisme pour quels travaux et dans quels délais ?

Constructions nouvelles

Les principales constructions nouvelles soumises à permis de construire sont celles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont > 20 m².

Constructions existantes

En pratique, les cas de travaux exécutés sur des constructions existantes (hors redistribution intérieure), dispensés de toute formalité, sont rares et l’exception devient la règle : une autorisation d’urbanisme est très souvent nécessaire.

Démolitions

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée relève d’une protection parti- culière (exemple : abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits, sites classés...) ou se situe dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Changement de destination

Le Code de l’urbanisme définit cinq destinations possibles pour un bâtiment :exploitation agricole ou forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Aménagements du sol

Les aménagements du sol sont librement effectués.

Panneaux photovoltaïques

L’installation de panneaux photo- voltaïques en toiture, en façade ou au sol est encadrée par le droit de l’urbanisme. En principe, il est interdit à un service instructeur de s’opposer à l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble .

Quel délai d'instruction pour une demande de permis ou une déclaration préalable ?

Une fois la demande de permis (ou la déclaration préalable) déposée en mairie, le service instructeur dispose d’un délai encadré pour accorder le permis (éventuellement sous conditions) ou le refuser. Pour les déclarations préalables, on parle de non-opposition ou d’opposition à la déclaration.