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Difficultés financières de l'entreprise : mieux vaut prévenir que guérir
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Votre entreprise rencontre des difficultés, vous souhaitez les régler rapidement, mais vous ne souhaitez pas que cela se sache ?
Le mandat ad hoc est l’une des procédures amiables que vous pouvez utiliser.
Il a pour objectif de résoudre le plus en amont possible les difficultés juridiques, économiques ou financières que rencontre l’entreprise.
Né de la pratique, le mandat ad hoc est une demande adressée par le chef d’entreprise au président du tribunal. Ultraconfidentielle, l’audition avec le juge vous permet de voir désigner le mandataire de votre choix. Celui-ci vous accompagnera dans vos négociations avec vos principaux créanciers et partenaires pour mettre en place accords, rééchelonnements ou remises.
La durée du mandat n’est pas figée et présente l’avantage de la souplesse.
Autre avantage, loin d’être négligeable, les accords bénéficient aux cautions personnes physiques.
Par ailleurs, il est important de souligner que, durant le mandat, le dirigeant continue de gérer seul son entreprise.
La conciliation
Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable avec vos créanciers ou partenaires.
Cette procédure est également à l’initiative du chef d’entreprise et confidentielle.
À l’issue d’une audition devant le juge, lors de laquelle vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix, un conciliateur est désigné. Vous pouvez suggérer le nom d’un conciliateur de justice dont vous connaissez les compétences.
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord entre vous et vos principaux créanciers ou vos cocontractants habituels (fournisseurs, clients, partenaires).
L’accord peut être constaté ou homologué. Dans ce dernier cas, seule l’existence de l’accord est publiée, mais pas son contenu.
Les cautions personnes physiques bénéficient également de l’effet de l’accord intervenu. Les textes publiés pendant la crise sanitaire ont doublé leur durée (5 à 10 mois) et renforcé le droit d’obtenir des délais à l’encontre de créanciers récalcitrants.
Dans le contexte actuel, pourquoi se priver de ces procédures contractuelles souples et confidentielles ? Les statistiques prouvent que seules les procédures décidées bien avant que les difficultés ne s’installent définitivement et s’aggravent sont efficaces. De plus, les cautions sont également protégées.
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- 9:1030/12/2020
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