Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : Les changements de 2018

Aussi dans ce supplément BA :

CITE, mode d'emploi 2018

Quand peut-on bénéficier du CITE ?

Le fait générateur du crédit d’im- pôt est la date de paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Attention, le versement d’un acompte lors de l’acceptation d’un devis n’est pas considéré comme un paiement. Seul le règlement définitif de la facture constitue le fait générateur..

S’il s’agit d’un paiement par l’inter- médiaire d’un tiers, un syndic de copropriété par exemple, le fait générateur est constitué par le paiement définitif du montant des travaux par ce tiers à l’entreprise qui les a facturés. Il appartient au syndic de fournir une attestation ou tout document établissant formellement la date du paiement définitif..

En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur est fixé à la date de paiement de la facture à l’entreprise qui a effectué les travaux, quelles que soient les échéances de remboursement du crédit.