Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) - Le changement de 2020

Aussi dans ce supplément BA :

CITE, mode d'emploi

Deux dispositifs exclusifs l’un de l’autre en 2020 sous conditions de ressources

Depuis le 1^er janvier, le crédit d’impôt est réservé aux seuls ménages disposant de reve- nus « intermédiaires »

Les sanctions

Pour une même dépense, le cumul de deux dispositifs entraîne une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu, avec un minimum de 1 500 €

Plafonds de ressources des ménages aux revenus intermédiaires

Il s’agit du revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur l’avis d’imposition de l’impôt sur le revenu

Les équipements exclus

Les nouvelles dépenses éligibles

Quand peut-on bénéficier du CITE ?

Le fait générateur du crédit d’impôt est la date de paiement de la dépense à l’entre- prise qui a réalisé les travaux.

Le montant du crédit d’impôt est plafonné sur cinq années consécutives

Le montant de crédit d’impôt ne peut excéder, toutes dépenses éligibles confondues, sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, un certain montant.

Une mesure transitoire

Les dépenses réalisées et payées en 2020 bénéficieront du CITE dans sa version 2019 lorsqu’un devis aura été signé avec le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2020.