TVA à 5,5 % - Mode d’emploi 2019

Aussi dans ce supplément BA :

TVA à 5,5%

Toutes les conditions exigées pour l’application du taux réduit doivent être remplies :

• la nature des locaux de plus de deux ans destinés à l’habitation à l’issue des travaux (exclusion des travaux aboutissant à du neuf) ;
• la nature et l’ampleur des travaux réalisés ;
• les attestations remplies par le preneur des travaux.

Vous n’avez pas l’obligation d’être RGE pour appliquer la TVA au taux de 5,5 %

 

TVA 5,5 % en métropole

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (loi de finances pour 2018).

 

TVA 2,1 % en outre-mer

Ce tableau récapitule les spécificités des matériels, matériaux et équipements applicables dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Les autres matériels, matériaux et équipements obéissent aux règles applicables en France métropolitaine telles que récapitulées dans les tableaux précédents. La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte.