Marchés à forfait : difficultés rencontrées dans l’exécution du marché : quelle indemnisation ?

Qu’est-ce que le marché à forfait ?

Traditionnellement, l’indemnisation des aléas rencontrés pendant l’exécution d’un marché de travaux public ou privé est possible. Toutefois, elle est soumise à conditions, et cela est d’autant plus vrai pour les marchés à prix forfaitaire. Ce strict encadrement trouve sa justification dans la définition même de ces marchés

Quelles sont les conséquences ?

Le marché à forfait est un contrat aléatoire En principe, l’aléa est supporté par les deux parties.En principe, l’aléa est supporté par les deux parties. Aussi, en marchés publics comme en marchés privés, le maître d’ouvrage ne pourra en principe pas exiger de l’entreprise un remboursement des sommes versées en cas de trop-perçu par l’entreprise dès lors que les travaux prévus ont tous été réalisés, et même si le prix final est moins élevé que le prix initialement convenu. .

Quelles sont les possibilités d’indemnisation de l’entreprise dans le marché à forfait ?

Le paiement des travaux supplémentaires reste possible dans certains cas. L’accord écrit, exprès et non équivoque du maître d’ouvrage. L’article 1793 du Code civil conditionne le paiement des travaux supplémentaires à la preuve d’un accord écrit, exprès et non équivoque du maître d’ouvrage.