Un cadre plus favorable aux artisans et PME !

La réglementation des marchés publics et assimilés se simplifie, c'est une victoire pour nous?!

Depuis le 1^er avril, une seule ordonnance et un décret remplacent le Code des marchés publics de 2006, l'ordonnance HLM de 2005 et divers autres textes sectoriels.

Quelles évolutions les entreprises de bâtiment peuvent-elles en attendre??

Un allotissement généralisé : le principe de l'allotissement des marchés s'applique désormais de la même manière aux bailleurs sociaux (S.A. d'HLM, OPH...) et aux collectivités locales. C'est une bonne nouvelle pour les artisans et PME, à condition, bien sûr, que les maîtres d'oeuvre assurent pleinement la coordination des prestations.

La lutte contre les prix anormalement bas est renforcée. Le maître d'ouvrage doit détecter les offres qui lui semblent anormalement basses, y compris pour les lots sous-traités. Il doit rejeter celles qui ne justifient pas le bas niveau du prix ou celles qui contreviennent au droit du travail, aux conventions collectives ou au droit environnemental.

Le choix des offres inclut de nouveaux critères : l'apprentissage, l'accessibilité, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché... Les maîtres d'ouvrage responsables, qui veulent combattre la fraude sociale et privilégier le mieux-disant, ont donc tous les moyens pour le faire.

En revanche, rien de neuf pour les conditions de paiement, en dépit du fait qu'il reste difficile de se faire payer dans les délais dans certains marchés publics. Le dialogue avec les élus locaux doit néanmoins permettre de trouver des améliorations, en prévoyant, par exemple, une avance de démarrage d'au moins 10 %.

Le travail de codification des règles des marchés publics n'est pas terminé, un nouveau Code de la commande publique est annoncé pour 2018.

Vous pouvez compter sur nous pour continuer à formuler des propositions en faveur des entreprises et de leur savoir-faire.