Parce qu'elles ne peuvent pas réaliser leurs chantiers - et notamment ouvrir de tranchée dans le domaine public - à l'aveuglette, au risque d'endommager un réseau (eau potable, assainissement, électricité, gaz, chauffage urbain...) et d'exposer leurs collaborateurs à un danger, les entreprises de travaux publics doivent, avant toute opération, effectuer une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Réalisée auprès d'un guichet unique 1, cette procédure leur permet de savoir quels réseaux sont situés dans l'emprise de leurs chantiers et d'obtenir les autorisations nécessaires.
À une échelle et avec des modalités différentes, la même logique s'applique aux travaux de rénovation de bâtiment pour la partie des réseaux située « avant compteur », qui est sous la responsabilité des concessionnaires, alors que tout ce qui est situé « après compteur » reste du ressort du maître d'ouvrage et de la compétence des entreprises. Mais avant que les travaux ne commencent, c'est cette fois le maître d'ouvrage - pas l'entreprise - qui est tenu d'effectuer une déclaration de travaux (DT) sur le site du guichet unique et qui doit contacter les concessionnaires pour toute opération sur leurs réseaux.
Dans leur activité de rénovation de maisons particulières ou même d'habitat collectif, les entreprises spécialisées en isolation thermique par l'extérieur (ITE) sont concernées par cette question, car le raccordement électrique des bâtiments se fait fréquemment en aérien avec un câble de branchement, voire de réseau, qui court du haut en bas de la façade jusqu'au boîtier compteur extérieur.
« Une fois que le maître d'ouvrage a effectué sa DT, informé le service raccordement d'Enedis (ex-ERDF) et accepté le coût de son intervention, une équipe de l'opérateur vient déposer les câbles et protéger les installations de chantier (pour éviter notamment un éventuel effet d'arc électrique avec l'échafaudage), afin que les travaux se déroulent en sécurité. Et lorsque ceux-ci sont achevés, la même équipe vient remettre les câbles en place et rétablir l'alimentation », explique David Rivas, responsable de l'entreprise Rivas SARL, spécialisée en travaux de ravalement et d'ITE, établie à Trégueux (Côtes-d'Armor).
DICT OUBLIÉE : RETARDS PROBABLES
Ce schéma simple n'est pourtant pas toujours facile à appliquer. En région Bretagne, dans la période récente, plusieurs entreprises ont ainsi contacté la Fédération régionale du bâtiment (FFB Bretagne) pour faire part des difficultés qu'elles rencontraient à l'occasion de chantiers d'ITE. Ne connaissant pas toujours leurs obligations, les maîtres d'ouvrage particuliers oubliaient parfois d'effectuer leur déclaration de travaux et de contacter les concessionnaires (et les entreprises ne pensaient pas toujours à leur rappeler ces obligations), ce qui entraînait des difficultés et des retards pour la mise en sécurité et l'exécution des chantiers. Dans d'autres cas, la modification du raccordement électrique (passage de l'aérien au souterrain) imposée par l'opérateur et son coût élevé (s'ajoutant à celui des travaux) avaient conduit à reporter, voire à annuler des projets. Des difficultés techniques avaient également été rencontrées lors de la remise en place d'un raccordement aérien (potence) sur un système d'ITE par bardage, trop fragile pour supporter la charge. De son côté, Enedis avait constaté que des câbles de raccordement « avant compteur » avaient parfois été encapsulés à l'intérieur du complexe isolant. Cette mise en œuvre étant interdite (risques de perforation accidentelle à l'occasion de travaux ultérieurs ; échauffement et vieillissement prématuré des isolants de câbles ; difficultés liées à l'inaccessibilité des câbles en cas de travaux de renouvellement ou de réparation...), les installations devaient impérativement être reprises.
CONCERTATION INNOVANTE
En février 2015, cette situation a conduit la FFB Bretagne à se rapprocher du service raccordement électricité de la région (Enedis) afin d'élaborer un protocole et de mettre un terme à ce type de dysfonctionnements. Après échange, en particulier au sujet du coût du passage en souterrain du raccordement, il est apparu que d'autres solutions pouvaient être envisagées, même si ce principe reste « la » solution par excellence et la préconisation numéro un de l'opérateur. Il a notamment été proposé que l'entreprise qui réalise les travaux d'ITE mette en place elle-même les fixations et attentes nécessaires à l'installation des câbles en se conformant aux préconisations techniques d'Enedis. Plusieurs chantiers tests réalisés dans la région ont permis de valider la faisabilité opérationnelle de cette solution et la possibilité, pour Enedis, de la proposer aux maîtres d'ouvrage pour un montant forfaitaire acceptable.
En parallèle, une fiche de procédure - « Isolation par l'extérieur et câbles d'alimentation électrique » - a été réalisée par l'Agence locale de l'énergie 2 de Saint-Brieuc, en partenariat avec Enedis et la FFB Bretagne, pour rappeler leurs obligations (DICT, déclaration de travaux) aux entreprises et aux maîtres d'ouvrage particuliers, et la marche à suivre vis-à-vis de l'opérateur pour l'exécution du chantier en sécurité, quel que soit le cas de figure (maintien du raccordement aérien ou branchement en souterrain). Cette fiche synthétise le protocole désormais établi et accepté par les différentes parties à l'échelle de la région ; à ce titre, elle servira de modèle aux fiches de procédures et de bonnes pratiques qui seront rédigées conjointement par Enedis, la FFB et le GITE-FFB, son groupement spécifique à l'isolation thermique extérieure, afin que la démarche puisse se diffuser dans les autres régions. « Depuis qu'elle a été mise en place, au printemps 2016, cette procédure a permis de rendre l'ensemble du processus beaucoup plus fluide, commente David Rivas : le délai d'intervention d'Enedis est plus rapide, son coût, pour la mise en sécurité, est diminué ; les maîtres d'ouvrage savent qu'ils peuvent obtenir des informations et des conseils (technique, aides...) en s'adressant à l'Agence locale de l'énergie. Et pour que les maîtres d'ouvrage n'oublient pas leurs obligations de déclaration, un travail a été engagé avec Enedis pour une automatisation de cette étape. »
Pour en savoir plus
GITE-FFB (Groupement isolation thermique par l'extérieur), tél. : 01 40 69 55 83
2
L'ALE est une association fondée par les collectivités locales pour sensibiliser et conseiller les maîtres d'ouvrage.
