Thierry Repentin préside depuis octobre 2017 le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, instance de concertation dont le collège des professionnels rassemble les organisations représentant tous les métiers de la construction, dont la FFB. Il a été notamment délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, et président de l’Union sociale pour l’habitat. Au cours de sa carrière publique, il a été sénateur, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l’apprentissage, puis aux Affaires européennes, et siège actuellement au Conseil départemental de Savoie et au Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes.
Le CSCEE est consulté sur tous les projets de nouveaux textes afin de limiter leur inflation et de veiller à leur applicabilité. Joue-t-il effectivement ce rôle de simplification ?
C'est bien là la mission du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), créé depuis novembre 2015. Il a également un rôle de conseil auprès du Gouver-nement et de concertation avec la filière. L'association des membres sur tout sujet touchant au domaine de la construction - pas uniquement législatif ou réglementaire - est essentielle. Nous avons ainsi fortement contribué à la concertation autour du plan de rénovation énergétique des bâtiments, avec des améliorations certaines sur la formation professionnelle et l'innovation. Les membres du Conseil se sont fortement mobilisés également sur le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et le projet de loi ESSOC (pour un État au service d'une société de confiance). Concernant ce dernier, le Conseil s'est vu confier le pilotage de la réécriture du Code de la construction et de l'habitation, et veillera à sa simplification.
Dans cette réécriture du Code de la construction, quels sont les changements envisagés par rapport à la réglementation actuelle, et comment allez-vous travailler ?
Le Conseil est totalement mobilisé pour ce travail, qui se fera en deux temps. Tout d'abord, une première ordonnance qui instaure un permis d'expérimenter. Les opérations qui feront l'objet d'une autorisation d'urbanisme pourront intégrer des solutions innovantes, à condition que celles-ci satisfassent aux obligations inscrites dans le Livre 1er du code sans pour autant utiliser les moyens qui y sont définis. Dans un second temps, il sera procédé à la réécriture complète du Livre 1er du code dans un objectif de simplification et de clarté des textes. Les objectifs de résultats seront davantage clarifiés et les moyens pour y parvenir, plus larges. Dans ce cadre, une dizaine de groupes de travail a été mise en place, regroupant l'ensemble des structures membres du Conseil ainsi que des représentants de la société civile. La participation y est massive.
Quel avis le CSCEE a-t-il fait valoir par ailleurs dans le processus d'élaboration de la loi ELAN, et en quoi la nouvelle loi contient-elle des avancées pour la filière de la construction ?
Ce projet de loi a été présenté à deux reprises au Conseil, qui a rendu son avis définitif le 16 mars. Les acteurs du secteur ont vivement débattu et ne sont pas toujours parvenus à un consensus, notamment sur l'application du titre II de la loi MOP aux bailleurs sociaux, c'est-à-dire la relation entre maîtrise d'ouvrage publique et maîtrise d'œuvre. Le projet de loi est également porteur d'un certain nombre d'évolutions et de simplifications pour le secteur de la construction, que le Conseil a saluées. Par exemple, l'obligation d'individualisation des frais de chauffage est rationalisée : elle ne s'appliquera que si c'est économiquement justifié, comme le prévoyait d'ailleurs, avec raison, la directive européenne. L'arsenal législatif pour lutter contre les recours abusifs est renforcé. Sur l'obligation de réaliser 100 % de logements évolutifs, dont une partie accessible, plutôt que 100 % de logements accessibles, le Conseil est favorable à donner davantage de marges de manœuvre aux maîtres d'ouvrage ainsi qu'aux habitants tout au long de leur parcours de vie. Le Conseil sera toutefois particulièrement attentif aux textes d'application qui lui seront soumis. Ces textes doivent garantir une maîtrise des coûts et la liberté de chacun d'habiter dans le logement de son choix.
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments vous paraît-il aller dans le bon sens, concernant notamment le dispositif d'accompagnement et d'aides aux ménages ?
Est-il de nature à relancer ce marché ? Là encore, le Conseil s'est mobilisé, dans le cadre de la concertation nationale mise en place en fin d'année 2017, pour produire une contribution rassemblant les attentes et ambitions de l'ensemble des acteurs de la filière. Ses propositions ont été reprises dans le Plan de rénovation énergétique présenté par les deux ministres Nicolas Hulot et Jacques Mézard le 26 avril dernier. Il est ressorti des multiples séances d'auditions des acteurs de la filière le besoin primordial de lier les propositions gouvernementales à des moyens financiers suffisants. Au-delà des 9 milliards d'euros prévus pour financer la rénovation des logements de ménages modestes et des bâtiments publics, le Conseil est satisfait que les certificats d'économies d'énergie (CEE) aient pu être mis au service du plan de rénovation des bâtiments et financent les actions structurantes que le Conseil avait identifiées : formation professionnelle et innovation technique de la filière. Sur ce dernier point, le Conseil sera toutefois vigilant à ce que ces financements soient effectivement mis au service des innovations structurantes identifiées par la filière pour sa montée en compétences et sa transformation numérique. Un programme dédié, piloté par la filière, le CSCEE et l'État, doit être attribué par l'appel à programmes CEE lancé par la DGEC. Poursuivre et stabiliser les financements des ménages les plus précaires et concentrer les efforts sur les copropriétés est enfin reconnu, ainsi que le souhaitait le Conseil, comme une condition indispensable à la réussite de la stratégie de rénovation énergétique du Gouvernement. Pour réussir la massification de la rénovation, il importe désormais que les moyens nécessaires et pérennes soient donnés aux ménages, en particulier aux plus précaires, via le CITE transformé en prime. Conformément aux attentes du Conseil, l'animation territoriale est également renforcée, avec le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui doit aussi recevoir les financements nécessaires pour accompagner les usagers dans leurs projets et dans la compréhension des multiples outils et financements disponibles. Ce service public est un levier essentiel pour repérer les ménages et copropriétés à soutenir.
Quel premier bilan peut-on tirer de l'expérimentation de la future réglementation E+C-, qui a débuté depuis plus d'un an ?
La réglementation thermique 2012 a permis de fixer un objectif ambitieux de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments neufs construits après 2012 en généralisant les bâtiments neufs basse consommation. Par le biais de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une trajectoire encore plus ambitieuse à l'horizon 2020 a été fixée, vers des bâtiments à haute performance environnementale. S'assurer que la future réglementation soit suffisamment ambitieuse tout en maîtrisant les coûts est l'objectif central de l'expérimentation « Énergie positive, Réduction carbone » (E+C) lancée par le Gouvernement et copilotée avec le CSCEE. Un observatoire a été mis en place pour collecter l'ensemble des données techniques et économiques des bâtiments participant à l'expérimentation, afin de correctement calibrer le niveau d'ambition. Au 1er avril 2018, l'Observatoire recensait déjà 123 bâtiments impliqués dans la démarche, dont la majorité sont des logements collectifs et des maisons individuelles. De nombreux dispositifs d'aides ont été lancés pour atteindre environ 800 opérations à moyen terme. L'engagement des acteurs est également une condition essentielle à la maîtrise des coûts. L'expérimentation est une occasion unique pour chacun de monter en compétences, notamment en matière d'analyse du cycle de vie des bâtiments, pour être prêt lors de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.
