BIM : une charte de bonnes pratiques à l'usage des maîtres d'ouvrage

Protection du savoir-faire des entreprises

Engagement de l'acheteur à inscrire les points suivants dans la convention BIM :

• limitation pour les intervenants d'un projet d'utiliser les fichiers natifs à d'autres fins que de vérification de la conformité des fichiers IFC échangés?;
• modalités de contrôle et de validité des droits d'accès, de visualisation, de modification, de suppression et d'archivage des données contenues dans les fichiers livrés par l'entreprise?;
• obligation de discrétion et de prudence à la charge de tous les intervenants du projet pour assurer la confidentialité et la sécurité des données échangées?;
• titularité des maquettes numériques, données et fichiers échangés au cours du projet. Les transferts de propriété sont conformes aux exigences du droit de la propriété intellectuelle?;
• recommandation aux entreprises de faire usage de tous les moyens offerts par le Code de la propriété intellectuelle pour protéger leurs droits (enregistrement de dessins et/ou modèle, droit d'auteur, droit des producteurs de bases de données, brevets...).

Responsabilité contractuelle

Engagement pour le maître de l'ouvrage signataire de prévoir les points suivants dans la convention BIM :

• une définition précise de la répartition des responsabilités, avec interdiction des transferts de responsabilité entre acteurs du projet et interdiction des renonciations à recours entre intervenants?;
• mise en place par l'acheteur d'une méthode fiable permettant d'assurer le contrôle, la traçabilité et la validation des interventions sur les maquettes?;
• une méthode de résolution des conflits en cas de contradiction entre les données fournies par différents intervenants.