La rénovation des couvertures

La garantie de résultat

Pour des travaux de réparation, le professionnel a en effet une garantie de résultat, d’où l’importance de s’appuyer sur une bonne analyse des sinistres avant de préconiser des travaux (état des lieux effectué par l’entreprise, rapport d’expertise, recours à un architecte…).

Si les travaux de réparation concernent des particuliers, le professionnel s’engage vis-à-vis de son client dès qu’il établit son devis. En effet, on peut considérer, qu’en tant que sachant, les travaux de réparation qu’il propose doivent solutionner le problème. Il est alors fortement déconseillé de refaire à l’identique un ouvrage souffrant de non-conformités à l’origine (pente insuffisante par exemple) car la responsabilité de l’entreprise est engagée.

Cette garantie de résultat ne sera pas exigée si les travaux ont un caractère d’urgence ne permettant pas de trouver la véritable cause du sinistre. Il est alors conseillé de préciser dans le devis la mention « travaux de réparation provisoire ».

Par la suite, en fonction de l’importance du sinistre, l’entreprise qui ne veut ou ne peut s’engager sur la solution définitive de réparation peut conseiller à son client de faire appel à un expert.

Les réglementations applicables

Lors d'une réfection à l'identique complète, sauf disposition contraire dans le plan local d'urbanisme (PLU), il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux. En revanche, si la réfection a pour conséquence une modification de l’aspect initial extérieur de l'habitation (changement du matériau de la couverture concernant sa couleur, sa forme ou sa nature), la déclaration préalable est nécessaire auprès des services de la mairie. Si les travaux concernent une surélévation ou un changement d’inclinaison de la toiture, un permis de construire est obligatoire.

La rénovation de la toiture demande dans tous les cas de respecter les particularités régionales. Dans le cas par exemple des bâtiments situés en zone de protection du patrimoine architectural ou dans le périmètre d'un bâtiment classé, la réfection ne pourra se faire qu’à l’identique. En zone classée, l’agrément des architectes des monuments historiques est nécessaire. Et en dehors de ces cas particuliers, ce sont les règlements communaux ou départementaux qui peuvent imposer des matériaux ou des gammes de couleur.

L'obligation de travaux d'isolation "embarqués"

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) a créé une obligation, depuis le 1er janvier 2017, de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux de réfection de toiture ou l’installation d’une sur-toiture, ou encore des travaux d’aménagement pour augmenter la surface habitable.

Cette mesure s’applique aux bâtiments à usage d’habitation, aux bureaux, commerces, bâtiments d'enseignement ainsi qu’aux hôtels. Cette disposition permet, pour des projets de rénovation importants, de greffer des travaux d’amélioration énergétique, en mutualisant les coûts et gênes liés aux travaux : installations de chantier, dossier administratif, gestion des déchets, etc.

L’obligation porte sur le maître d’ouvrage lorsque les travaux de rénovation concernent plus de 50 % de la toiture (hors ouvertures) ou s’il transforme un comble ou un garage en pièce habitable de plus de 5m². L’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la réglementation thermique des bâtiments existants dite « élément pas élément ».

Résistance thermique (R) minimale des toitures après travaux sur existant

* Pour les rampants de moins de 60°, en zone H1, la résistance thermique minimale peut être réduite jusqu'à 4 m².K/W lorsque, dans les locaux à usage d'habitation, les travaux d'isolation entraînent une diminution de la surface habitable des locaux concernés supérieure à 5 % en raison de l'épaisseur de l'isolant.

** Pour les toiture terrasse, la résistance thermique minimale peut être réduite jusqu'à 3 m². K/W dans l’un des cas suivants :

• l'épaisseur d'isolation implique un changement des huisseries, ou un relèvement des garde-corps ou des équipements techniques ;
• l'épaisseur d'isolation ne permet plus le respect des hauteurs minimales d'évacuation des eaux pluviales et des relevés ;
• l'épaisseur d'isolation et le type d'isolant utilisé implique un dépassement des limites de charges admissibles de la structure.
  

Toutefois, des dérogations prévues par la réglementation peuvent s'appliquer à de nombreux projets de rénovation en cas de contraintes techniques, juridiques, architecturales ou économiques. Les modalités concrètes pour déterminer et justifier l'application de ces dérogations sont précisées dans un guide ADEME « RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ? » - disponible en bas de cet article.

En cas de non-respect de l’obligation d’isolation, l’article L. 152-4 du code de la construction donne la possibilité à l’autorité judiciaire de mettre en cause : les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux. Mais il est toutefois de bon sens de rappeler que l’entreprise a, avant tout, un rôle de conseil à jouer auprès du propriétaire. Si le maître d’ouvrage est informé de l’obligation et s’il refuse sciemment de s’y soumettre, sa responsabilité est a priori pleine et entière. L’entreprise doit, avant de réaliser les travaux, s’assurer de pouvoir apporter la preuve qu’elle a informé et conseillé le propriétaire relativement à l’obligation d’isoler et du refus de celui-ci de s’y soumettre.

Que l’entreprise propose ou non les travaux d’isolation, il est recommandé de mentionner l’obligation dans le devis ou l’offre faite à son client.

Les référentiels applicables aux travaux de rénovation en couverture

Les travaux de rénovation nécessitent une connaissance des techniques, des produits et de leur mise en œuvre. Mais tous les NF DTU ne traitent pas de rénovation. En particulier, les DTU de la série 40 (couverture) s’appliquent en principe aux travaux neufs. De même, les DTU ne traitent jamais de techniques anciennes destinées notamment aux monuments historiques ou bâtiments classés. En effet, étant donné la diversité très importante des constructions anciennes et la variété encore plus grande des travaux qui peuvent être réalisés sur ces ouvrages, il est impossible de prendre en compte tous les cas de figures.

Par ailleurs, les NF DTU ne peuvent pas être opposables dans leur intégralité étant donné que certaines prescriptions peuvent être de fait inapplicables comme par exemple la mise en œuvre d’un écran souple de sous-toiture alors que seule une partie du rampant est concernée par les travaux de rénovation. En revanche, l’entreprise a tout intérêt à tenir compte des prescriptions des NF DTU, des règles professionnelles ou des Avis Techniques, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer techniquement, notamment sur des parties d’ouvrage.

C’est donc bien l’étude de l’existant, qui fait suite à l’état des lieux préalable, qui peut déterminer les moyens à mettre en œuvre pour rénover la couverture, en tenant compte des coûts en rapport avec la valeur du bâtiment. Comme le souligne l’avant-propos commun de tous les DTU, l’établissement des clauses techniques pour les marchés de travaux de rénovation « relèvent d’une réflexion des acteurs responsables de la conception et de l’exécution des ouvrages basée, lorsque cela s’avère pertinent, sur le contenu des NF DTU, mais aussi sur l’ensemble des connaissances acquises par la pratique de ces techniques anciennes ».

L’étude de l’existant relève, selon les cas, de l’entreprise elle-même ou d’une maîtrise d’œuvre compétente qui permettra d’établir le cahier des charges. LA PRÉVENTION DES RISQUES ET

L'organisation d'un chantier de rénovation

Parallèlement à l'état des lieux techniques de la couverture à rénover, il y a lieu de vérifier l'existence et l'état de conformité des matériels permanents de sécurité d'accès et de travaux en couverture : ligne de vie, ancrages permanents, crochets de sécurité, etc. Il est également recommandé de repérer les éléments « fragiles » de la couverture pour lesquels des dispositions particulières en matière de sécurité doivent être prises afin de ne pas prendre appui directement sur ces matériaux (verrières, lanterneaux, ouvrants sur toiture, éléments de couverture en matériaux peu résistants de type plaques en fibres-ciment, tôles ondulées de faible épaisseur, plaques plastiques…).

L’entreprise doit également demander au donneur d’ordre toute information concernant la présence ou non d’amiante (voir encadré concernant l’amiante). L’ensemble de ces constats sur l’existant relève en principe de la responsabilité du maître d’ouvrage. En cas de doute, l’entreprise doit conditionner son intervention aux résultats de sondages ou d’investigations particulières (essais non destructifs, calculs de résistance, etc.) que le maître d’ouvrage aura fait réaliser. Il conviendra de définir en fonction de l’ensemble de ces éléments, les équipements de travail et les moyens d’intervention appropriés pour l’accès et l’intervention sur l’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, l’organisation de la sécurité et la mise en place des protections collectives s’avère plus difficile dans l’existant et suppose une prise en compte en amont pour définir les modes d’interventions. De même, la gestion des approvisionnements doit être anticipée quand il y a impossibilité de livrer « par le haut » ou de stocker sur le chantier. Enfin, l’évacuation des gravats et des déchets est aussi à prendre en compte dans l’organisation du chantier et donc dans le coût des travaux.

Rappelons également que le code du travail à l'article L. 235-15 impose au maître d’ouvrage la tenue d’un dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO). Ce document est censé rassembler « tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage ». Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments relevant du code du travail, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 235-5. Doivent en particulier figurer dans ce dossier, les dispositions prises pour l'accès en couverture (notamment les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée, les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes, les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes). Dans le cas d'une copropriété, le syndic de l’immeuble doit posséder un exemplaire à jour de ce dossier.