Marquage CE des portes et portails et Règlement produits de construction : foire aux questions

Quelles sont les obligations qui incombent aux fabricants de portes ou de portails au titre du RPC ?

La principale obligation du RPC, qui remplace la Directive produits de construction (DPC) depuis le 1^er juillet 2013, est le marquage CE des produits. Elle n'était pas une nouveauté en France, où le marquage CE est devenu obligatoire dès que la norme harmonisée NF EN 13241-1 est entrée en vigueur le 1^er mai 2005. En revanche, la « déclaration de conformité » que les fabricants devaient fournir avec chaque produit sous le régime de la DPC est remplacée depuis le 1^er juillet 2013 par une « déclaration de performances » (DoP).

En quoi consiste la DoP ?

C'est un document complet qui engage le fabricant sur la ou les performances de son produit. La DoP doit mentionner : la référence du produit type ; le ou les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances (SEVCP) ; le numéro et la date de la norme harmonisée ; l'usage ou les usages prévus ; les caractéristiques essentielles définies dans la norme harmonisée ; la performance des caractéristiques essentielles réglementées sur le lieu de mise à disposition du produit exprimées par niveau ou classe ; éventuellement le logo de l'entreprise.

Existe-t-il des dérogations à l'obligation d'établir une DoP et un marquage CE suivant le RPC ?

Le RPC définit trois catégories de produits pour lesquels les fabricants ne sont pas tenus d'établir une DoP. Cette dispense concerne : tout produit fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et installé par le fabricant dans un ouvrage de construction unique ; tout produit fabriqué sur le site de construction en vue d'être incorporé à l'ouvrage en construction ; enfin, tout produit fabriqué de manière traditionnelle, selon un procédé non industriel ou adapté à la sauvegarde d'un monument ou d'un ouvrage protégé en raison de sa valeur architecturale ou historique.

Qu'en est-il de ces obligations et dérogations s'agissant des portes ou portails qui sont équipés d'une motorisation par un installateur ?

Ces produits sont concernés par l'obligation du marquage CE suivant le RPC mais aussi la Directive machines. À ce titre, ils doivent faire l'objet d'une DoP mais aussi d'une déclaration de conformité prévue par la Directive machines, sauf s'ils appartiennent à l'une des trois catégories bénéficiant de la dispense (voir question précédente). Dans ce cas de dispense, seule la déclaration de conformité et le marquage CE suivant la Directive machines seront à effectuer.