Fluides frigorigènes : dernières évolutions réglementaires

Les fluides frigorigènes fluorés - en particulier de type HFC et PFC ¹ -, utilisés dans les équipements thermodynamiques, sont de puissants gaz à effet de serre. La lutte contre le changement climatique passe donc par un meilleur contrôle de manipulation de ces fluides. Dans cette optique, un cadre réglementaire au niveau de l'Europe transcrit en droit français a été établi. Plusieurs textes récents ² fixent de nouvelles dispositions concernant leur mise sur le marché, leur utilisation, leur récupération et leur destruction. Les entreprises qui installent des équipements thermodynamiques sont impactées sur plusieurs points. Rappelons tout d'abord que celles qui manipulent des fluides frigorigènes doivent détenir une attestation de capacité, et leurs salariés qui effectuent ces opérations, une attestation d'aptitude - ce en quoi la réglementation reste inchangée. Premier changement : depuis début 2015, les équipements pré-chargés type split, composés de plusieurs unités reliées entre elles par des liaisons frigorifiques, ne peuvent être installés que par des entreprises détenant une attestation de capacité. En effet, les distributeurs peuvent céder ces équipements soit aux autres distributeurs, soit à des opérateurs détenant une attestation de capacité (ou équivalent européen), soit à des personnes qui, lors de la vente, justifient qu'elles ont contracté pour l'assemblage et la mise en service des équipements, avec un opérateur disposant d'une attestation de capacité. Toutes les cessions doivent être consignées dans un registre tenu par le distributeur, indiquant leur date, le type d'équipement cédé, la catégorie du fluide contenu dans l'équipement, ainsi que des informations sur l'acquéreur et, le cas échéant, sur l'entreprise avec laquelle il a contracté pour l'assemblage et la mise en service (document Cerfa à fournir). Dans le cas d'une vente directe au public, les conditions d'assemblage et de mise en œuvre doivent être affichées sur le lieu de vente, ainsi qu'un renvoi vers une liste des entreprises titulaires de l'attestation de capacité. Un outil nommé Synderep mis en ligne par l'Ademe permet de rechercher de telles entreprises.

FICHE D'INTERVENTION ET CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ

Alors qu'elles pouvaient auparavant utiliser la fiche de leur choix, les entreprises sont tenues, depuis le 11 mars 2016, de recourir au document Cerfa n°15497*01 en tant que fiche d'intervention. C'est ce document qui doit être dûment rempli à chaque opération effectuée sur le circuit frigorifique et pour toute manipulation de fluide frigorigène, en indiquant coordonnées et numéro d'attestation de capacité de l'opérateur, date et nature de l'intervention effectuée, nature et quantité des fluides introduits ou récupérés... Autre changement important, de nouveaux seuils ont été définis pour les contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène des équipements. Ce changement concerne les équipements contenant des HFC et PFC, les seuils étant désormais exprimés en tonnes équivalent CO₂ (t. éq. CO₂) : lors de la mise en service, les contrôles sont obligatoires à partir de 5 t. éq. CO₂. La fréquence des contrôles obligatoires varie selon que la charge de l'équipement est comprise entre 5 et 50, 50 et 500 t. - éq. CO₂ ou au delà. Elle peut être divisée par deux lors de la présence d'un dispositif de détection des fuites permanent (voir tableau). Les méthodes autorisées pour les contrôles d'étanchéité (mesure directe, détecteur de fuites, produit moussant...) sont précisées par la réglementation. Enfin, depuis le 1^er juillet 2016, une marque (vignette) doit être apposée sur la machine à l'issue du contrôle, comme cela se pratique pour le contrôle technique automobile. Si aucune fuite n'est constatée, une vignette adhésive bleue, indiquant la date limite du prochain contrôle, est apposée sur l'équipement, excluant toute recharge avant que le contrôle n'ait été effectué. En cas de fuite constatée ne pouvant être réparée dans l'immédiat, une vignette rouge est apposée, interdisant toute recharge avant sa réparation. Une manière de responsabiliser le maître d'ouvrage quant aux conséquences sur l'environnement d'une fuite éventuelle.