Quels professionnels sont concernés ?
Toute la filière, qui utilise ou manipule uniquement les fluides fluorés de type CFC, HCFC, HFC et PFC, utilisés seuls ou en mélange dans des équipements thermodynamiques. Donc les producteurs, importateurs et distributeurs de fluides frigorigènes et d'équipements, les détenteurs de ces équipements, ainsi que les opérateurs -entreprises ou organismes qui réalisent des interventions sur les circuits frigorifiques des équipements ou manipulent des fluides.
Les mises en service, opérations d'entretien ou de réparation, contrôles d'étanchéité, ainsi que la charge ou la récupération de fluides ne peuvent être réalisés que par des entreprises détenant une attestation de capacité. Celle-ci est délivrée par un organisme agréé sous conditions - les intervenants sont eux-mêmes titulaires d'une attestation d'aptitude et l'entreprise possède l'outillage approprié - pour une durée de 5 ans.
Quelles sont les règles d'intervention sur les circuits contenant des fluides et quelle est la fréquence des contrôles d'étanchéité ?
Il est impératif de confiner les fluides et d'éviter leurs émissions dans l'atmosphère, ce qui implique de respecter l'interdiction de dégazage, de ne jamais recharger un circuit réputé fuyard et de récupérer intégralement les fluides d'une installation en démantèlement.
Quant aux contrôles, l'étanchéité d'un circuit doit être vérifiée lors de la mise en service d'un équipement chargé de plus de 2 kg de HCFC ou de plus de 5 t d'éqCO2 d'HFC ou de PFC. La vérification périodique dépend ensuite de la nature du fluide, de la charge, du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et de la présence d'un dispositif de détection de fuite permanent. Soit tous les 3 à 24 mois selon les cas.
Quelles déclarations effectuer en cas d'intervention ?
Pour chaque opération, le professionnel est tenu de remplir une « fiche d'intervention - bordereau de suivi de déchet ». Elle contient les coordonnées de l'opérateur, la date et la nature de l'intervention, le type, la quantité et la destination du fluide récupéré, ainsi que de celui rechargé.
L'entreprise est tenue de comptabiliser les quantités de fluides frigorigènes acquises, chargées, récupérées et cédées. Elle choisit le moyen d'effectuer cette comptabilité : logiciel, tableur... En janvier de chaque année, elle adresse ce décompte et l'état de ses stocks aux 1er janvier et 31 décembre de l'année écoulée à l'organisme qui lui a délivré son attestation de capacité.
Les distributeurs mettent des contenants à disposition de leurs clients pour assurer la reprise de fluides. Cette reprise s'effectue sans frais.
Est-il obligatoire d'étiqueter les équipements ?
Lors de la mise en service d'un équipement thermodynamique nécessitant un raccordement du circuit frigorifique, l'installateur pose une étiquette visible, lisible et indélébile indiquant notamment la présence de fluides fluorés en poids (kg) et en équivalent CO2, ainsi que son potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Cette étiquette doit être placée à côté des vannes de charge et de récupération des fluides frigorigènes ou sur la partie de l'équipement contenant les fluides.
Quels sont les risques d'infraction à cette réglementation ?
Deux niveaux de contraventions sont applicables. Une de 3e classe avec amende de 450 € pour non-établissement d'une fiche d'intervention, acquisition de fluides sans attestation de capacité ou non-déclaration des mouvements annuels de fluides. Une de 5e classe avec amende de 1 500 € pour non-retour de fluides aux distributeurs, dégazage sauvage, récupération partielle, recharge de réseau fuyard ou intervention sans attestation de capacité. En cas de récidive, l'amende est doublée.
Pour en savoir plus
La fiche pratique « FF-REG-01 - Fluides frigorigènes : utilisation et manipulation - principales obligations » est disponible sur le site internet de l'UECF-FFB.
