Un arrêté définissant les exigences de sécurité à respecter, assorti de cinq guides approuvés qui précisent les solutions techniques à mettre en œuvre : une nouvelle réglementation concernant les installations utilisant le gaz pour combustible est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ces dispositions portent sur les installations de gaz neuves ou existantes à l’intérieur des bâtiments ou en extérieur, et en aval des organes de coupure générale. Leur objectif ? Mieux accompagner l’évolution de la filière en favorisant l’innovation.
Jusqu’à fin 2019, les règles applicables étaient régies par l’arrêté du 2 août 1977. Vieux de plus de quarante ans, celui-ci avait grandement besoin d’être modernisé. Ainsi, toute nouvelle thématique à traiter entraînait de facto l’ajout d’une règle supplémentaire au texte existant, les travaux d’écriture de chacune d’elles pouvant durer plusieurs années. Une telle inertie constituait un obstacle au développement de l’innovation au sein de la filière gaz. L’arrêté du 23 février 2018 et les cinq guides associés ont été rédigés au sein du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), organisme représentatif de la filière gaz. Les guides seront mis à jour régulièrement pour intégrer les évolutions technologiques. Désormais, l’ensemble des acteurs de la filière vont pouvoir profiter des avancées induites par un concept réglementaire novateur, centré sur un arrêté fixant les exigences (obligations, interdictions, restrictions particulières) et proposant les solutions techniques pour les atteindre.
Les réflexions du CNPG ont ainsi abouti à la mise en place d’une réglementation ouverte sur l’avenir, qui conserve une sécurité juridique pour les acteurs concernés et sans concession sur la sécurité. Ces trois piliers trouvent leur traduction concrète dans les cinq guides approuvés, dont l’application vaut présomption de respect des dispositions de l’arrêté.
Canalisations de liaison et ensemble unique
L’arrêté du 23 février 2018 définit également les nouvelles règles concernant :
- les canalisations de liaison, qui assurent l’alimentation en gaz des bâtiments d’habitation collective présentant des concepts architecturaux innovants (absence de parties communes, etc.) ;
- la notion d’« ensemble unique » permettant, dans certains cas, d’assimiler un groupe de bâtiments à un seul ouvrage collectif et ainsi de déplacer l’organe de coupure générale en limite de propriété de l’ensemble unique.
Site de production d’énergie et organe de coupure
Le nouvel arrêté a introduit un certain nombre de nouveautés. Parmi elles, la notion de « site de production d’énergie » (SPE), dont le périmètre est plus large que les traditionnelles chaufferies. Sous ce terme se trouvent regroupés tous les endroits extérieurs ou intérieurs (aire, emplacement, local de production d’énergie) abritant des installations gaz exclusivement destinées à la production de chaleur, froid ou électricité. Un guide spécifique rassemble l’ensemble des prescriptions relatives à la réalisation des SPE, cellesci variant selon leur situation dans le bâtiment, leur puissance et le type d’installation déployée.
De même, la dénomination des organes de coupure a été revue et simplifiée. Ainsi, les organes « 13.1 » et « 13.2 » sont respectivement devenus des organes de coupure générale (OCG) et individuelle (OCI). Les organes de coupure de site (OCS) et d’appareil (OCA) – ex-robinet de commande d’appareil – font également leur apparition. Ces sigles se veulent plus facilement identifiables par les professionnels, qui peuvent désormais situer aisément le positionnement exact de ces organes sur une installation gaz. La consultation du guide général « IG – Installations de gaz » permettra aussi aux professionnels de prendre connaissance des différentes dispositions exigées pour chacun d’eux.
Certificat de conformité et passeport technique
La fusion et la simplification des certificats de conformité délivrés par les installateurs constituent l’une des principales avancées de la nouvelle réglementation. Concrètement, il n’existe plus aujourd’hui que trois certificats de conformité, contre quatre précédemment. Les modèles 1 et 2 sont destinés respectivement aux installations de gaz collectives et individuelles. Le modèle 3, quant à lui, est conçu pour les installations de production collective de chaud, de froid ou d’électricité. Point à souligner : le remplacement à l’identique d’un appareil à gaz fixe est dorénavant considéré comme une simple modification d’installation. Il sera donc visé par le modèle 2. La nouvelle dénomination des organes de coupure limite sans ambiguïté le périmètre des certificats de conformité.
L’instauration d’un passeport technique de l’installation intérieure de gaz fait partie des nouveautés contenues dans l’arrêté du 23 février 2018. Ce document regroupera l’ensemble des informations permettant le suivi d’une installation donnée sur tout son cycle de vie. Certificats de conformité, contrats d’entretien, attestations de maintenance, notices d’utilisation, etc. : les pièces justificatives des différentes interventions effectuées par les professionnels seront réunies dans le passeport technique, soit au format papier, soit au format numérique. À noter que celui-ci devra être produit lors de la cession de tout bien immobilier équipé d’une installation gaz.
Cinq guides techniques
incontournables
Les cinq guides techniques complétant l’arrêté du 23 février 2018 ont été rédigés par le CNPG, organisme rassemblant les principaux acteurs de la filière gaz, dont l’UMGCCP-FFB.
Le guide général « IG – Installations de gaz » regroupe les dispositions techniques et les moyens ne figurant pas dans l’arrêté. Les autres guides abordent des points particuliers :
- EVAPDC : évacuation des produits de combustion ;
- AMG : appareils et matériels à gaz ;
- SPE : sites de production d’énergie ;
- AAS : aptitude au soudage.
Tous sont librement accessibles sur www.cnpg.fr.
