Installations gaz : les certificats de conformité gaz

Il est à noter que le remplacement à l’identique d’un appareil à gaz fixe sera visé dorénavant par le modèle 2, puisque le remplacement d’un appareil fixe est considéré comme une modification d’installation selon l’arrêté du 23 février 2018.

L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et qui a été à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz.

Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP)

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié regroupe l’ensemble des prescriptions communes à tous les ERP et les installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés font l’objet des articles dits « GZ », actualisés par l’arrêté du 23 janvier 2004. Ces établissements sont classés par type d’activité et par catégorie, fonction de l’effectif du public. Deux groupes existent :

• Le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
• Le second comprend les établissements de la 5e catégorie

L’installateur doit rédiger sur papier libre une attestation sur l’honneur qui vaut certificat de conformité suivant la catégorie du local de l’ERP (catégories 1 à 4 ou catégorie 5) et qui atteste que l’installation est conforme aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980 modifié) et aux prescriptions particulières du permis de construire.

Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent, chacun d’eux doit établir et signer un certificat de conformité en précisant les parties de l’installation qu’il a réalisées. La date ainsi que le résultat des essais de résistance mécanique et d’étanchéité, prévus à l’article GZ 19 de l’arrêté du 23 janvier 2004, doivent y être mentionnés. Rédigé en double exemplaire, l’un doit être destiné au distributeur, l’autre étant joint au registre de sécurité de l’établissement.

Le responsable de l’établissement ou son représentant devra remettre au distributeur, avant la mise en gaz, un des exemplaires du ou des certificats de conformité établis par le ou les installateurs.

Il n’existe pas de modèle déposé de type Cerfa ; cependant des modèles de certificat de conformité existent et peuvent être reproduits ou rédigés par l’installateur sur papier libre.

Bâtiment Tertiaire ou industriels non ERP (Bâtiments relevant du code du travail)

Comme pour les bâtiments ERP, il n’y a pas de modèle de type Cerfa. L’installateur doit rédiger sur papier libre une déclaration sur l’honneur. Les essais d’étanchéité et/ou de résistance mécanique sont à mentionner sur le modèle de déclaration d’installation de gaz.

Où trouver les certificats ?

Les modèles de certificat de conformité d’installations intérieures de gaz neuves ou modifiées pour les bâtiments d’habitation sont disponibles en formulaires Cerfa sur le site Service.Public.fr

Ils peuvent être commandés auprès de l’un des organismes de contrôle habilités pour les installations intérieures gaz : Copraudit, Dekra ou Qualigaz.

Des modèles de certificat de conformité pour les ERP et les bâtiments tertiaires et industriels non ERP sont disponibles sur le site internet de Cegibat, centre d’expertise de GRDF : Cegibat