Nouvelle réglementation gaz : les guides techniques réglementaires

Les guides techniques accompagnant le nouvel arrêté sont téléchargeables sur le site du CNPG et viennent finaliser le dispositif réglementaire en définissant des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz.

Ces guides réglementaires modes de preuve auront comme objectif principal de donner présomption de conformité aux « exigences réglementaires » du futur arrêté en apportant des solutions techniques (figure 1).

Quelques nouveautés de la nouvelle réglementation sont à retenir, parmi lesquelles :

La notion de site de production d’énergie (SPE)

Tous les endroits conçus et aménagés, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur des bâtiments et destinés à la production de chaleur, de froid ou d’électricité comportant un ou des appareils, alimentés en gaz sont englobés dans la notion de SPE. Pouvant être aussi bien un local de production d’énergie (LPE) qu’une aire de production d’énergie (APE) à l’extérieur ou un emplacement de production d’énergie (EPE) à l’intérieur d’un bâtiment, il possède un périmètre plus large que les traditionnelles chaufferies. Le SPE permettra la mise en œuvre de nouvelles technologies innovantes.

Les conditions de réalisation d’un site de production d’énergie varient suivant la situation du site dans le bâtiment, sa puissance et le type d’installation qu’il accueille.

Un local de production d’énergie (qui couvre par exemple les anciens termes de « mini-chaufferie » et « chaufferie ») est situé indifféremment en terrasse, à l’extérieur, accolé ou non à un bâtiment ou à l’intérieur d’un bâtiment, et possède des exigences spécifiques sur les parois (matériaux classés et coupe-feu), sur les conditions des issues et accès, sur les moyens de secours, ventilations, etc.

Un emplacement de production d’énergie (EPE) est un volume technique clos, situé dans les parties communes et dans lequel il n’est pas prévu de séjourner, et dont les appareils installés à l’intérieur sont des appareils à circuit de combustion étanche (par contre, les EPE sont interdits dans le sous-sol d’un immeuble et en dehors des cages d’escalier encloisonnées et pas plus de deux EPE par palier de cage d’escalier). Des caractéristiques relatives aux parois, portes, accès et ventilation sont définis dans le guide SPE.

L’aire de production d’énergie (APE) est une zone spécifique délimitée, située à l’air libre à l’extérieur d’un bâtiment ou en terrasse. Une distance d’éloignement inférieure à 10 mètres au moins est exigée par rapport à tout bâtiment (desservi ou non, voie publique ou toute limite de propriété). Au-delà, il faudra respecter des exigences de sécurité (protection coupe-feu) énoncées dans le guide SPE. Pour connaître les solutions techniques adaptées pour réaliser un site de production d’énergie pour chacun des trois types de configurations, se reporter au guide SPE.

Nouvelle dénomination des organes de coupure

L’organe de coupure peut être un dispositif (vanne, robinet ou obturateur) qui permet d’interrompre le flux gazeux dans une tuyauterie. Sans les désigner, l’arrêté du 2 août 1977 traitait les organes de coupure dans différents articles. Les organes de coupure dits « 13.1 » et « 13.2 », termes du précèdent arrêté, sont respectivement devenus « OCG » (organe de coupure générale) et « OCI » (organe de coupure individuelle), nouveaux acronymes du nouvel arrêté. De plus, l’ouverture à l’implantation de solutions innovantes de production de chaleur, mais également de froid et d’électricité a engendré de nouvelles configurations d’installations à travers le site de production d’énergie (SPE), périmètre plus large pour désigner soit un emplacement de production d’énergie (EPE), un local de production d’énergie (LPE) ou bien une aire de production d’énergie (APE) - Voir nouveau guide SPE.

Le SPE possède son propre organe de coupure désigné : l’organe de coupure de site (SPE). Enfin, le robinet de commande d’appareils est devenu l’organe de coupure d’appareil (OCA). Ainsi, cette nouvelle réglementation a introduit une nouvelle appellation et une distinction plus claire de la notion d’organe de coupure à travers l’organe de coupure générale (OCG), l’organe de coupure complémentaire (OCC), l’organe de coupure supplémentaire, l’organe de coupure de site (OCS), l’organe de coupure individuelle (OCI) et l’organe de coupure d’appareil (OCA). La consultation du guide général « IG – Installations de gaz » permettra au professionnel de prendre connaissance des différentes dispositions exigées pour chacun de ces organes. Le nouvel arrêté du 23 février 2018 définit également des exigences générales quant aux organes de coupure.

Les installations de gaz desservant des logements disposent a minima des organes de coupure suivants :

• organe de coupure générale (OCG)
• organe de coupure individuelle (OCI)
• organe de coupure d’appareil (OCA)

Les installations de gaz desservant un site de production d’énergie (SPE) disposent a minima des organes de coupure suivants :

• organe de coupure générale (OCG)
• organe de coupure de site (OCS)
• organe de coupure d’appareil (OCA)

Ces nouveaux acronymes permettent ainsi d’assurer de manière simple et directe leur localisation sur la ligne gaz et leur identification par les opérateurs.

Des nouveaux certificats de conformité simplifiés et fusionnés

L’installateur établit toujours un certificat de conformité pour toute installation neuve ou pour toute modification d’installation de gaz existante qu’il réalise. Le choix des certificats de conformité se fera en fonction des travaux ou opérations réalisés. Depuis le 1er janvier 2020, les certificats de conformité ont été simplifiés et fusionnés.

Désormais, il n’y a plus quatre certificats mais trois (pour une installation de gaz à usage collectif – modèle 1, pour une installation individuelle de gaz – modèle 2, pour une installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ ou d’électricité – modèle 3). Il est à noter que le remplacement à l’identique d’un appareil à gaz fixe sera visé dorénavant par le modèle 2 puisque le remplacement d’un appareil fixe est considéré comme une modification d’installation selon l’arrêté du 23 février 2018. La nouvelle dénomination des organes de coupure introduite précédemment a permis de limiter sans ambiguïté le périmètre des certificats de conformité.

Des canalisations de liaison

Celles-ci permettront dorénavant d’alimenter des bâtiments d’habitation collective qui présentent des concepts architecturaux innovants (absence de parties communes susceptibles d’accueillir des conduites montantes par exemple). Pour la définir, on dira que c’est une tuyauterie de gaz à usage individuel reliant le compteur aux appareils du logement lorsque le compteur est situé dans un local, un placard technique gaz ou un coffret extérieur au logement. Sa particularité est qu’elle peut être placée à plusieurs endroits : dans une gaine ventilée, dans un mur, un plancher ou à l’extérieur du bâtiment en aérien, en enterré sous fourreau en parties privatives uniquement ou en caniveau, à condition que sa pression maximale d’alimentation en gaz ne dépasse pas 50 mbar.

La notion "d’ensemble unique"

Relative à de nouvelles configurations architecturales, elle a fait son apparition dans cette nouvelle réglementation. Afin d’en favoriser le développement en zone urbaine ou périurbaine en toute sécurité mais surtout d’en permettre l’alimentation en gaz, elle se définit comme un ensemble ou complexe immobilier sans discontinuité des sols constitué d’habitations individuelles et/ou d’immeubles collectifs, pouvant comprendre un parc de stationnement annexe aux bâtiments d’habitation et dont les installations intérieures de gaz sont alimentées par une desserte en gaz commune. Cette notion permet, dans certains cas, d’assimiler le groupe de bâtiments à un seul bâtiment collectif et ainsi de déplacer l’OCG en limite de propriété de l’ensemble unique. En aval de l’organe de coupure générale (OCG) sont installés autant d’organes de coupure complémentaires (OCC) que de bâtiments desservis (anciens OCG). Autre avantage, les équipes d’intervention d’urgence en gaz pourront choisir de couper le gaz pour « l’ensemble unique » grâce à l’OCG ou de couper individuellement chaque bâtiment grâce à l’OCC.

Le Passeport technique de l’installation intérieure de gaz

Il regroupera les éléments retraçant l’historique de l’installation intérieure de gaz. Face à la difficulté/ impossibilité aujourd’hui d’accéder à l’ensemble des informations relatives à une installation de gaz, le nouvel arrêté impose que l’ensemble des pièces justificatives de la conformité d’une installation intérieure de gaz soient regroupées dans un passeport technique par le ou les installateurs ayant réalisé l’installation ou la modification. Au-delà de la version papier, le passeport peut également prendre la forme d’un dossier en format numérique. Il contient notamment les certificats de conformité, contrats d’entretien, attestations de maintenance, notices d’utilisation des appareils à gaz, caractéristiques des systèmes d’évacuation des produits de combustion, rapports de l’état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz), etc. Il prendra en compte l’évolution de l’installation intérieure de gaz concernée et relatera et enregistrera toutes les opérations la concernant depuis sa mise en service jusqu’à sa fin de vie (démontage).

GUIDES TECHNIQUES APPROUVÉS COMPLÉTANT L’ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 2018

Un Guide général :

• Guide Général "IG - Installations de gaz": qui concernera les dispositions pour la réalisation d'une installation de gaz en particulier celles non couvertes par les Guides thématiques.

Quatre Guides thématiques :

• Guide Thématique "AMG - Appareils et matériels à gaz" : dispositions relatives à la présomption de conformité réglementaire des produits gaz (appareils et matériels)
• Guide Thématique "SPE - Sites de Production d’Energie" : dispositions relatives à la réalisation des sites de production d'énergie comme une aire, un emplacement ou local de production d’énergie, destinés exclusivement à la production de chaleur, de froid ou d’électricité comportant un ou des appareils, alimentés en gaz
• Guide Thématique "EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion" : solutions techniques d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion (EVAPDC) des appareils à gaz
• Guide Thématique "AAS - Aptitude au soudage" : dispositions nécessaires à la délivrance de l'attestation d'aptitude aux assemblages réalisés sur la partie aval de l'organe de coupure générale d'une installation de gaz

Contrairement à l’arrêté, ces guides disposeront d’une facilité de mise à jour par la filière gaz afin de permettre notamment leurs évolutions. Ces différents textes sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

Les guides techniques accompagnant le nouvel arrêté sur les installations de gaz dans les bâtiments d’habitation sont libre d’accès et téléchargeables gratuitement sur le site du CNPG