Convention IRSI entre assureurs et recherches de fuites

Se subtilisant à la convention CIDRE, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (convention IRSI) est une convention applicable entre assureurs, pour les petits sinistres dégât des eaux et incendie, d’un montant inférieur à 5.000 €, survenus à compter du 1er juin 2018.

12:0705/06/2019

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UMGCCP

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ll est applicable en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et dans les départements et régions d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer (COM). Son objectif est de rendre un meilleur service à l’assuré, en simplifiant et en accélérant le règlement des sinistres notamment en limitant le nombre d’intervenants.

Un local sinistré = Un assureur gestionnaire unique

La convention va désigner un assureur gestionnaire par local et non plus par lésé (le local se définit comme un logement, un appartement occupé à titre quelconque ou encore les parties communes). Il y aura donc un seul assureur en charge de la gestion de l’ensemble du sinistre dans le local sinistré.

Ainsi par exemple dans un appartement occupé par un locataire, qui subit un dégât des eaux avec des dommages aux biens lui appartenant et des dommages aux biens du propriétaire non occupant (PNO) : il y aura dorénavant qu’un seul assureur qui agira pour compte commun de l’assureur du locataire et de l’assureur du PNO. La convention va désigner l’assureur de l’occupant, c’est-à-dire celui du locataire. Si le copropriétaire, occupant ou non, n’est pas assuré personnellement, c’est l’assureur de l’immeuble qui sera gestionnaire, à titre subsidiaire.

Un des principaux points de cette convention concerne l’intégration et la prise en charge de la recherche de fuite dans le processus d’indemnisation. À ce titre, la recherche de fuite est désormais réputée garantie par le contrat d’assurance. Les modalités de la recherche de fuite sont prévues au Titre 3 de la convention IRSI.

Elle est définie dans l’annexe 2 de la convention : il s’agit des « investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local ou le dégât des eaux a pris naissance. La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations de recherche de fuite. Le coût de la réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite. Le passage en apparent est considéré comme une modalité de recherche de fuite. ».

Cette recherche était en principe organisée par l’assureur gestionnaire au sens de la convention (celui de l'occupant sinistré). Cependant, la mise en œuvre de cette recherche de fuite a posé un certain nombre de difficultés opérationnelles et ne répondait donc pas aux objectifs fixés par la convention. Aussi, des modifications, applicables depuis le 1er juillet 2020, ont été apportées à la convention.

La recherche de fuite n’incombe plus forcément à l’assureur de l’occupant sinistré, qui souvent ne connait pas l’immeuble et n’a aucune légitimité pour intervenir dans un autre local que celui de son assuré (parties communes par exemple). En effet elle peut désormais être réalisée :

soit par l’assureur de l’occupant,
soit par l’assureur du copropriétaire non occupant (en particulier en cas de recherches de fuites destructives dans son local),
soit par l’assureur de l’immeuble pour les parties communes notamment ou dans les cas de situations complexes.

Rappelons que tout intervenant, en particulier le syndic, est légitime à engager une recherche de fuite, sans attendre qu’un assureur en prenne l’initiative.

Enfin l’article 3.3 de la convention fixe les nouvelles modalités de prise en charge des coûts de la recherche de fuite : le principe général est que les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés.

S’agissant de situations où l’urgence nécessite une intervention rapide, la convention permet donc une prise en charge par l’assureur, et favorise le recours rapide à une entreprise de recherche de fuite.

La convention définit également la mission de l’assureur gestionnaire, qui se limite à « organiser » et à prendre en charge cette recherche de fuite, dont la mission peut également être régularisé par l’expert ou l’assuré.

Le champ d’application de la convention IRSI est également limité :

Exclusion des locaux à usage autre qu’habitation ainsi que les locaux à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel
Plafond de 5.000 € HT (dommages matériels + frais afférents).

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