Analyse de l'arrêté tarifaire photovoltaïque S21 du 6 octobre 2021

Cibles

• Installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière, de puissance inférieure à 500 kWc, en France métropolitaine.
• Pour les installations de plus de 100 kWc, bilan carbone module inférieur à 550 kg eq CO2/kWc.

Note : Le bilan carbone diffère de ceux utilisés dans la RE2020. C’est une méthode propre au photovoltaïque, et portant principalement sur la fabrication du panneau.

Les tarifs s’appliquent pour les installations en vente totale, en vente du surplus, et également pour les opérations d’autoconsommation collective.

Le texte ci-dessous reprend des éléments importants de l’arrêté de manière non-exhaustive, et ne remplace sa lecture. Vous le trouverez en intégralité en suivant ce lien.

Tarifs en vigueur à partir du 09 octobre

Installations de 0 à 100 kWc (inclus)

Contrat : Vente Surplus

Installations de 100 à 500 kWc

Le texte freine la dégressivité du tarif en fixant des coefficients pour les premiers trimestres tarifaires (cf définitions).

En considérant une indexation de 1, nous obtenons :

• Au 1er novembre 2021 : 9,8c€/kWh
• Au 1er février 2022 : 9,8c€/kWh
• Au 1er mai 2022 : 9,67c€/kWh
• Au 1er août 2022 : 9,55c€/kWh

Ces tarifs sont plafonnés aux 1100 premiers kWh injectés par kWc installés, après autoconsommation. Au-delà, le kWh est rémunéré à 4 c€. (Article 10)

Ces chiffres sont issus des calculs de l’Annexe 1.

Clarification du tarif pour les installations en autoconsommation

Supposons une installation photovoltaïque en autoconsommation dont la demande de raccordement est datée après le 1er novembre :

• si sa puissance est inférieure ou égale à 100 kWc, le producteur recevra une prime à l’autoconsommation (selon la puissance installée) et bénéficiera d’un tarif d’achat de 10c€ ou 6 c€.
• si sa puissance est supérieure à 100 kWc, le producteur recevra un tarif d’achat de 9,8c€ pour le surplus. Si ce surplus dépasse 1100kWh par kWc installé, il vendra le reste à 4c€

Construction des tarifs

Les tarifs d’une installation vont dépendre :

• de sa puissance (P en kWc) et de la puissance des installations à proximité et appartenant à la même personne (puissance Q). C’est la somme des puissances P+Q qui conditionnera le tarif.
• pour les installations de plus de 100 kWc, de la production de l’installation (cf plafonnement)
• de l’utilisation de tuiles ou d’ardoises solaires (cf intégration paysagère).

A noter que des installations sur des bâtiments appartenant à une personne morale de droit public sont considérées comme sur des sites distincts (Annexe 3).

Définitions importantes (Article 2)

Date d’achèvement

Date de délivrance de l’attestation de conformité (Consuel) ou attestation de contrôle pour les installations de plus de 100 kWc

Trimestres tarifaires

Période de 3 mois commençant le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre. Cela permet d’avoir une application du tarif après son calcul, qui est lui basé sur les « vrais » trimestres. Ces trimestres s’appliquent à tous les tarifs définis dans cet arrêté.

Note : la définition de la vente avec injection du surplus autorise un surplus nul, ce qui permet au producteur de quand même bénéficier de la prime à l’investissement.

Intégration paysagère

Pendant 2 ans à compter de la parution de l’arrêté, les installations utilisant des systèmes de tuiles ou d’ardoises solaires faisant l’objet d’un avis technique sont éligible à une prime en €/Wc, cumulable aux tarifs et à la prime autoconsommation.

Les conditions imposent : 

• une installation sur bâtiment ou hangar -de remplacer les éléments de couverture par les modules, qui assurent l’étanchéité par chevauchement ou emboitement
• une toiture inclinée entre 10° et 75° -un recouvrement d’au moins 80% de la toiture par le système photovoltaïque, déduction faire des pénétrations de toiture

Les procédés suivant correspondent à ces exigences, selon le choix de mise en œuvre : FAG10 , Tuiles PV, Ardoises PV d’Edilians Sunstyle de Sunstyle International

Plafonnement du tarif

L’énergie achetée est plafonnée :

• à 1600 kWh/ kWc pour les installations de 100kWc et moins. Au-delà, le tarif est de 5c€/kWh
• à 1100 kWh / kWc pour les installations de 100 à 500 kWc, après éventuellement autoconsommation. Au-delà, le tarif est de 4c€/kWh.

Exemple :

Votre client a une installation de 300 kWc. Le nombre de kWh qu’il pourra vendre à 9,87c€ (les premiers trimestres) est de 300 x 1100 soit 330 000 kWh / an.

Conditions d’installation

Les installations devront respecter des critères généraux d’intégration :

• intégration libre sur toiture-terrasse (pente<5%)
• intégration parallèle à la toiture (au-delà)
• allège, bardage, brise-soleil, garde-corps, ombrière, pergolas ou mur-rideau

Evidemment, les systèmes de montage employés devront respecter les règles de l’art. Vous pouvez vous reporter aux guides RAGE « Systèmes Photovoltaïques par modules rigides en toitures inclinées » et GMPV « systèmes photovoltaïques sur toiture-terrasse ».  

Eco-conditionnalité

Les entreprises qui réalisent l’installation devront être qualifiées pour la réalisation d’installations photovoltaïques, en prenant en compte le type de travaux réalisés et la taille d’installation. C’est une des conditions pour que le client obtienne un tarif d’achat.

Actuellement, les qualifications demandées réglementairement portent avant tout sur l'aspect électrique. Ainsi, dans le cas où une entreprise effectue uniquement les travaux de couverture seuls, il est nécessaire qu'elle co-traite ou sous-traite les travaux électriques et de raccordement à une entreprise qualifiée.

Les qualifications photovoltaïques existantes :

* Eligibilité si associé à un QualiPV module Elec

Il existe également des compléments autoconsommation et maintenance chez Qualifelec.

Liste des éléments de la demande de raccordement à demander au gestionnaire de réseau

La demande de raccordement vaut demande de contrat d’achat.

• les éléments demandés par le gestionnaire de réseau, y compris le plan de masse de l’installation identifiant le bâtiment support de l’installation
• l’adresse exacte de l’installation
• la nature de l’installation (avec ou sans intégration paysagère)*
• l’identification du propriétaire du bâtiment (titre de propriété)* - elle peut être transmise plus tard sur demande d’EDF-OA
• l’arrêté objet de la demande
• la puissance P de l’installation*
• la puissance Q (telle que définie plus haut)*
• le cas échéant, la liste des projets (numéro de DCR et de contrat d’achat) compris dans la puissance Q *
• le nom de l’installation
• la présence de stockage *
• vente du surplus ou de la totalité*
• nom, adresse et identification du producteur* : personne physique ou morale, si c’est une personne morale : raison sociale, numéro d’identification, adresse, forme juridique et secteur économique
• l’attestation de qualification de l’installateur*
• la qualité du signataire de la demande (le producteur)
• si mandataire, la preuve du mandat
• les coordonnées GPS des 4 coins de l’installation
• si prime à l’intégration paysagère, l’avis technique du procédé photovoltaïque utilisé
• pour les installations de plus de 100 kWc : engagement du producteur à ne pas être une entreprise en difficulté

La preuve de l’envoi est à fournir par le producteur.

*peuvent faire l’objet d’une demande de modification

Note : les cautions de 360€ et de 1000€ ont été supprimées.

Précisions sur les cautions

La caution fait partie de la complétude S17 ! Donc le jour de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté :

• Paiement de la caution non réalisé : vous relevez du S21.
• Paiement de la caution réalisé mais un des autres éléments est invalide : vous relevez du S21, la caution vous sera remboursée sur demande écrite à EDF OA.
• Paiement de la caution réalisé et tous les autres éléments sont validés : vous relevez du S17

Note : la règlementation S17 stipule que si l’affaire est annulée après complétude, la caution peut être remboursée sur demande écrite à EDF OA et sous réserve que le montant de la proposition de raccordement est supérieur à 0,4€/Wc (montant TTC et après réfaction).

Contrat d’achat

Le contrat d’achat dure 20 ans à partir de la mise en service (raccordement de l’installation au réseau de distribution).

Le contrat prend effet si le producteur fournit à EDF OA :

• l’attestation de conformité (cf ci-dessous)
• le nom du propriétaire du bâtiment en cas de changement
• sur demande : un moyen d’identification du propriétaire
• sur demande : le Consuel
• pour les installations de plus de 100 kWc, le bilan carbone de panneaux

Achèvement de l’installation

La date d’achèvement est la date de délivrance du Consuel s’il est transmis à EDF OA, et sinon la date de mise en service. L’installation doit être achevée au plus tard : 24 mois après la DCR ou 2 mois après la fin des travaux de raccordement.

Sinon, le contrat est diminué de la durée de dépassement. Des délais sont accordés, sous conditions, si des retards sont liés aux travaux de raccordement.

Note : Précédemment, c’était 3 fois la durée de dépassement.

Attestation de conformité

Eléments de l’attestation sur l’honneur de conformité (modèle donné par le gestionnaire de réseau).

Le producteur certifie :

• la conformité aux éléments précisés dans le contrat d’achat
• la puissance Q et un plan de situation des installations à moins de 100m (distance entre champs pv) en indiquant les distances
• le respect des règles d’éligibilité à la prime d’intégration paysagère, le cas échéant
• dans le cas de stockage, que celui-ci stocke uniquement l’électricité photovoltaïque

L’installateur certifie :

• le respect des règles de l’art et de l’évaluation technique
• sa qualification (cf Eco-conditionnalité)
• les caractéristiques des modules ou des films photovoltaïques installés et de l’ensemble de la connectique

L’attestation mentionne également la date d’achèvement de l’installation, qui correspond à la date de délivrance du Consuel.

Droits et obligation du producteur

Le producteur doit :

• Pouvoir prouver l’envoi de la DCR
• Mettre en œuvre les démarches nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement
• Récupérer les éléments de l’installation lors du démantèlement et les confier à un organisme de recyclage (ex : PV Cycle)

Il doit en outre tenir à disposition du préfet, du ministre ou de la Commission de Régulation de l’Energie:

• une copie de l’attestation sur l’honneur de conformité et les justificatifs
• les caractéristiques de l‘installation
• un document relatif aux performances de l’installation
• des justificatifs du coût d’investissement
• le détail des coûts et recettes et les justificatifs contractuels et comptables

Non-cumul des aides

Les aides de cet arrêté ne peuvent se cumuler avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, qu’il soit local, régional, national ou de l’Union Européenne.

Conditions transitoires

Tous les projets qui le 9 octobre n’ont pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement doive effectuer une nouvelle demande.

Les projets dont une DCR a été déposée avant le 9 octobre, et dépendants donc de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 devront être effectués dans les 18 mois.