Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs : ascenseur en R+3 et logements évolutifs au programme
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Dans les immeubles d'habitation collectifs neufs, 100 % des logements en rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.- la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement sera réalisable ultérieurement par des travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons;
- pour une même typologie de logements, la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui seront accessibles dès la construction.
La FFB regrette qu’en contrepartie de mesures visant à rendre les logements évolutifs, le gouvernement impose l’installation d’un ascenseur pour les immeubles en R+3.
Un arrêté à paraître précisera la nature et les conditions de réalisation de ces travaux simples. Il devrait être publié dans le courant du mois.
Ascenseur en R+3
En contrepartie, le gouvernement impose l'installation d'un ascenseur dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessous ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Les immeubles de logements neufs en R+3 sont donc désormais concernés, alors qu'auparavant un ascenseur n'était obligatoire qu'en R+4 ou plus. Cette mesure fait entrer plus de logements dans le champ de la réglementation « accessibilité » et engendrera donc une hausse des coûts de construction et des charges d'entretien et de maintenance à payer par les occupants. Une situation que déplore la FFB.
Ces mesures s'appliqueront aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre.
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, J.O. du 24 novembre 2018.
- Article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
- Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, J.O. du 12 avril 2019.
- Article R. 111-18-2 du CCH.
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