Loi ÉLAN : l'accessibilité n'est pas un handicap pour le bâtiment

Dans un souci de maîtrise des coûts de la construction, plutôt qu'un agrandissement réel du logement,cette surface supplémentaire est généralement imputée sur les pièces de vie (séjour, salle à manger, salon). Cela conduit à la réduction du confort d'usage pour la majeure partie de la population.

On estime, aujourd'hui, que 850 000 personnes sont en fauteuil roulant, soit un peu moins de 2 % de la population.

Conséquences dans le secteur social

Dans le secteur du logement social, les logements dits « accessibles « peuvent faire l'objet de travaux supplémentaires, afin d'être adaptés aux exigences particulières de chaque handicap.

Les bailleurs se trouvent donc confrontés à une double contrainte : d'une part, ils doivent financer des logements accessibles à la construction et, d'autre part, financer des travaux pour permettre l'adaptation du logement au handicap spécifique de l'occupant. L'inadéquation de ces logements accessibles aux attentes et besoins des personnes valides est une préoccupation importante, notamment s'agissant des petits logements.

Conséquences dans le secteur privé

Ces logements offrent moins de confort (surface de vie diminuée au profit des espaces de circulation et des pièces d'eau), sans pour autant voir leur prix d'acquisition baisser, ce qui, sous l'un et l'autre aspect, ne correspond pas aux attentes de la clientèle valide.

Il est certes possible d'adapter les règles d'accessibilité dans le cadre de « travaux modificatifs acquéreurs« (TMA), mais selon les professionnels de l'immobilier, le taux de recours aux TMA lors de VEFA est compris entre 50 et 70 %. Au total, il reste encore de nombreux logements vacants faute d'acquéreurs « valides ».

Ce sont des travaux :

• sans incidence sur les éléments de structure ;
• ne nécessitant pas une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
• n'intégrant pas de modifications sur les canalisations d'alimentation et d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz et nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
• ne portant pas sur les entrées d'air ;
• ne conduisant pas au déplacement du tableau électrique du logement.

La loi sur l'accessibilité de 2005 est « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Je suis entrepreneur et, croyez-moi, l'égalité des problèmes, malgré ma différence, je la vis au quotidien.

Depuis quatre ans, sans l'union sacrée entre chefs d'entreprise du bâtiment, je ne serais plus entrepreneur.Cette égalité des difficultés, on ne me l'a pas épargnée.

La juste accessibilité, c'est l'absence de différence de traitement. Je prône donc l'accessibilité universelle invisible, c'est-à-dire que le cheminement est le même pour tous (sans plateforme élévatrice, sans rampe amovible...).

Et rendre l'accessibilité invisible, nous, les hommes du bâtiment, on peut le faire.

On n'a pas besoin d'équipements manufacturés d'industriels stigmatisant le handicap. Nous sommes force de proposition pour chacun de nos clients. Chacun de nos chantiers est un prototype sur mesure à la personne et à ses besoins.

Notre force, en France, est de répondre à du « sur-mesure ». Nos maisons ne sont pas totalement fabriquées dans des usines aux confins de l'Europe, mais sur place avec les matériaux de proximité, venant souvent de nos régions.

Mon rêve : l'accessibilité universelle invisible en matériaux traditionnels.

En sport, un handicap correspond à la volonté de donner autant de chances à tous les concurrents en imposant des difficultés supplémentaires aux meilleurs. Mais dans la vraie vie, cette volonté ne doit pas imposer des difficultés supplémentaires aux autres, les valides.

Rendre tous les logements 100 % accessibles, c'est imposer des difficultés aux autres, notamment en diminuant les surfaces des pièces de vie au profit des espaces de circulation et des pièces sanitaires, ce qui constitue souvent une diminution du confort sans diminution du prix d'acquisition.

Concernant toutes les simplifications publiées depuis 2014, malgré ma situation personnelle, je les assume. On ne peut pas restructurer tous les petits commerces ainsi que notre patrimoine bâti à cause de ma différence.

Et pourtant, ce n'est pas mon intérêt professionnel ni personnel, mais c'est aussi cela, la FFB, la probité et l'équité.