L'entrée en vigueur du règlement Produits de construction (RPC) a pu induire en erreur les entreprises de travaux et les maîtres d'ouvrage sur le champ d'application du marquage CE. Sous l'autorité de l'ancienne directive Produits de construction, le marquage CE correspondait à un niveau d'attestation de conformité du produit à la partie réglementaire de la norme. Avec le nouveau règlement, le fabricant des produits - ou le cas échéant l'importateur, le mandataire ou le distributeur - doivent, pour pouvoir apposer le marquage CE, produire une déclaration de performances (DOP), qui atteste que le produit mis sur le marché est bien conforme aux performances déclarées dont le cadre méthodologique est défini dans une norme européenne. Cette DOP doit désormais pouvoir être fournie, à sa demande, au maître d'ouvrage.
La réglementation change aussi pour les produits innovants qui ne sont pas couverts par les normes : pour obtenir le marquage CE, le fabricant n'est plus tenu d'obtenir un agrément technique européen (cette procédure n'existe plus) mais il lui suffit de définir les caractéristiques techniques de son choix - ou limitées à celles réglementées par le pays où le produit sera commercialisé - et de les faire vérifier par un organisme tiers. Ces changements sont une source de confusion pour les entreprises, qui perdent ainsi une aide précieuse au choix des produits, puisque le marquage CE peut, d'un fabricant à l'autre, attester d'un choix de caractéristiques techniques différentes, le fabricant ayant comme seule obligation de déclarer celles qui sont réglementées (la France par exemple réglemente assez peu les produits de construction, en dehors de la sécurité incendie ou des COV).
Cependant, le nouveau règlement Produits de construction ne modifie pas fondamentalement la position des entreprises de travaux vis-à-vis du marquage CE : celles qui fabriquent des ouvrages de construction, ou des produits en atelier ou en fabrication foraine, destinés à être incorporés dans leurs ouvrages, n'entrent pas dans le cadre du marquage CE. Cette activité s'inscrit dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, ou contrat d'entreprise, pour lequel l'entreprise est responsable de l'incorporation en toute sécurité de ses produits dans les ouvrages de construction, et assurée pour cela. A contrario, quand l'entreprise fabrique des produits sans les poser, pour les vendre à un autre entrepreneur, elle devient « fabricant »au regard du règlement, et doit y apposer un marquage CE (des exceptions sont toutefois prévues), moyennant une procédure contraignante et coûteuse. Les nouvelles dispositions du règlement peuvent être source de confusion : contrôlée récemment par la DGCCRF 1, une entreprise tous corps d'état implantée en Charente s'est ainsi vu reprocher de ne pas appliquer de marquage CE à ses ouvrages, et de ne pas être en mesure de fournir à son maître d'ouvrage la déclaration de performances correspondante, alors qu'elle n'était en aucun cas soumise à ces obligations. Un courrier rectificatif de la DGCCRF est venu confirmer que les entreprises qui mettent enœuvre leurs propres produits ne peuvent être considérées comme des distributeurs, et que, à ce titre, elles ne sont pas tenues d'établir de déclaration de performances ni d'apposer le marquage CE. Une clarification valable pour toutes les entreprises à qui les autorités compétentes ou leur maître d'ouvrage pourraient demander le respect de ces obligations indues.
Pour en savoir plus
FFB-DAT (Direction des affaires techniques), tél. : 01 40 69 52 67
1
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
