Réglementation ICPE : quelles activités du bâtiment sont concernées ?
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Quelles sont les formalités à accomplir ?
Avant tout dépôt d’un dossier ICPE, il est indispensable de vérifier que l’activité concernée est compatible avec les règles d’urbanisme applicable sur le terrain où l’entreprise est ou souhaite installer son site d’exploitation. Pour cela il faut se reporter au document d’urbanisme en vigueur (PLU, PLUi, POS ou à défaut le RNU), disponible auprès de la mairie du lieu de localisation du terrain. Une fois que vous vous êtes assuré de la compatibilité de votre projet avec les règles d’urbanisme applicables, alors vous pouvez entamer votre déclaration ou déposer votre demande d’enregistrement voire d’autorisation ICPE.
Attention, si les activités de votre entreprise entrent dans le champ de plusieurs rubriques ICPE, il faut procéder à une demande pour chaque rubrique !
Exemple : deux demandes sont à faire si votre entreprise réalise du concassage-criblage de déchets inertes (rubrique 2515) et du stockage temporaire de déchets inertes (rubrique 2517).
Si vos activités sont soumises au régime de la déclaration (D) ou de la déclaration soumise à contrôles périodiques (DC), la procédure est simple et rapide :
- Remplir le formulaire en ligne de déclaration ICPE disponible qui sera transmis à la préfecture (un envoi par courrier est également possible).
- A l’issue, il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration qui est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
- L’entreprise doit alors respecter l’arrêté correspondant aux prescriptions générales de la rubrique concernée (à retrouver sur le site aida.ineris.fr)
Si vos activités sont soumises au régime de l’enregistrement, les formalités à accomplir sont plus complexes et plus longues (entre 5 et 6 mois d’instruction). Le formulaire Cerfa 15679*04 est à remplir et de nombreuses pièces jointes sont à fournir.
Dès que le dossier est complet, une consultation du public sera réalisée, puis le préfet signera la décision d'autorisation ou de refus clôturant la procédure. En cas d'autorisation, l'arrêté préfectoral visera l'arrêté ministériel de prescriptions générales à respecter ainsi que les éventuelles prescriptions spécifiques.
A noter qu’un projet ICPE peut aussi être soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), s’il implique la construction de locaux.
Seule exception à la règle : les exhaussements et affouillement de sols qui, lorsqu’ils sont réalisés au titre d’une activité ICPE (ex : stockage temporaire de déchets inertes) sont exonérés d’autorisation d’urbanisme (art. R425-25 du code de l’urbanisme).
Qui est en charge du contrôle des installations classées ? Quelles sont les sanctions encourues ?
Le contrôle de l’application de la législation ICPE relève de l'Inspection des installations classées au niveau des directions régionales de l’aménagement et du logement (DREAL), sous l'autorité des préfets.
L'exploitation d'une installation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales (jusqu’à 75.000€) et d’emprisonnement pour les cas les plus graves (jusqu’à 2 ans).
CAS PRATIQUES
Vous avez un atelier de fabrication, êtes-vous concerné par la règlementation ICPE ?
Tout dépend de votre activité et des volumes de produits stockés notamment.
Exemples d’activités en atelier soumises à la règlementation ICPE :
- Ateliers de fabrication de menuiseries, charpentes, parquets
- Travail du bois (rubrique 2410) : puissance maximum des machines fixes > 50kW
- Mise en œuvre de produits de préservation du bois (rubrique 2415) : quantité de produit susceptible d’être présente dans l’installation à un instant t ≥ 200 L ou quantité de solvants consommés > 25 t/an
- Stockage de bois (rubrique 1532) : volume susceptible d’être stocké > 1000 m3
- Ateliers de métallerie
- Travail mécanique des métaux et alliages (rubrique 2560) : puissance maximale des machines fixes > 150 kW
- Nettoyage, dégraissage de surface par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles (rubrique 2563) : quantité de produit mise en œuvre dans le procédé > 500 L
- Emploi de matières abrasives sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage (rubrique 2575) : puissance maximum des machines fixes > 20 kW
Vous stockez des déchets dans votre entreprise, êtes-vous concerné par la règlementation ICPE ?
Attention à bien distinguer le stockage temporaire de déchets et le stockage définitif (enfouissement).
Dans le cas d’un stockage temporaire de déchets, cas qui concerne plus couramment les entreprises de bâtiment, il faut distinguer:
- Le stockage temporaire de déchets inertes qui relève de la rubrique 2517 pour les terrains d’une surface supérieure à 5000 m².
- Le stockage temporaire de déchets dangereux : toutes les entreprises qui stockent des déchets dangereux sur leur site sont soumises à la règlementation ICPE (rubrique 2718). Au-dessous d’une tonne stockée, l’installation est soumise au régime de la déclaration. Au-dessus d’une tonne stockée, l’installation est soumise au régime de l’autorisation (très complexe). A noter que les entreprises qui stockent des déchets issus d’un processus de fabrication sur place (atelier par exemple) ne sont pas soumises à cette rubrique.
- Le stockage temporaire de déchets non dangereux, non inertes (plâtre, plastique, bois, etc.) n’est pas soumis à la réglementation ICPE pour la plupart des entreprises de bâtiment car les seuils de volumes de déchets stockés pour y être soumis sont très élevés.
A noter que l’aménagement de terrain à des fins de valorisation, avec des déchets inertes est très encadré, mais ne relève pas de la réglementation des ICPE.
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