En France, plusieurs textes émanant d'administrations différentes régissent les dispositions constructives des ouvrages d'habitation en matière de protection incendie. Chronologiquement, le premier est l'arrêté du 31 janvier 1986 du ministère du Logement, qui établit notamment une distinction entre quatre familles de bâtiments (de l'habitation individuelle au bâtiment d'habitation collectif).
Arrêté du 24 mai 2010 - IT 249
Le deuxième texte est l'arrêté du 24 mai 2010 modifiant l'Instruction technique 249 (IT 2491) du ministère de l'Intérieur, dont les dispositions s'appliquent aux immeubles de grande hauteur (IGH), aux établissements recevant du public (ERP) du premier groupe et aux immeubles d'habitation. Pour ceux-ci, l'IT 249 décrit notamment les dispositions constructives types des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des façades, évitant de procéder à des vérifications expérimentales ou à des essais de laboratoire (voir illustrations).
Cet environnement réglementaire a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2015. Au-delà des dispositions du nouveau texte, qui restent limitées (extension de la distance entre les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A ; suppression de l'interdiction du bois en façade ; suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement), cette publication a été l'occasion d'évoquer les essais de comportement au feu des solutions de façades mentionnées dans l'IT 249, actuellement en cours, et la révision plus marquée de l'arrêté incendie du 31 janvier 1986 que les résultats de ces essais devraient entraîner.
Cette annonce ayant suscité de nombreuses interrogations sur une possible application de l'IT 249 à la construction des bâtiments d'habitation, le ministère en charge du Logement et le ministère de l'Intérieur ont publié le 30 septembre 2015 un courrier commun de mise au point. Destiné à l'ensemble des acteurs de la construction, ce texte souhaite rappeler « les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments d'habitation neufs en termes de sécurité incendie ». Il précise : « [...] l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection incendie dans les bâtiments d'habitation est actuellement le texte de référence. »
Mentionnant les nouveaux éléments techniques issus des campagnes d'essais Lepir II, les rédacteurs de ce courrier ajoutent : « Dans l'attente d'une modification réglementaire et au vu des premiers résultats d'essai, nous recommandons aux acteurs de la construction d'appliquer l'instruction technique 249 de 2010 relative aux façades pour tous les bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié. » Il précise enfin que « pour les bâtiments de 1re et 2e famille, aucune exigence supplémentaire n'est requise : les exigences réglementaires sont aujourd'hui suffisantes pour ce type de bâtiment... »
Cette précision arrive à point nommé pour clarifier une situation plutôt confuse sur le terrain, où certains bureaux de contrôle imposent aux entreprises l'application de l'IT 249 sur les projets d'habitat collectif, comme si elle était une obligation réglementaire. Le caractère de recommandation de cette application, tel qu'il ressort du courrier ministériel du 30 septembre 2015, est de toute première importance pour les professionnels, car la mise en œuvre des solutions P3 ou P4 n'est pas neutre financièrement et peut se révéler dommageable si elle n'a pas été prévue - surtout, comme cela s'est déjà produit, lorsque cette demande intervient en cours de chantier et oblige à démolir l'ouvrage déjà réalisé.
Dans l'attente d'un nouvel arrêté, et pour prévenir toute inégalité de traitement dans les appels d'offres et tout préjudice financier, le GITE-FFB (Groupement isolation thermique par l'extérieur) recommande aux professionnels d'introduire dans leurs offres une variante en solution P3 ou P4, en précisant : « conformément à la recommandation du ministère ».
1 Arrêté du 18 octobre 1977 modifié le 22 octobre 1982, puis le 16 juillet 1992.
