L’étau réglementaire se resserre pour la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments. En effet, le décret no 2020-887 du 20 juillet 2020(1) rend obligatoire l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle (ou GTB) dans les bâtiments non résidentiels équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. Ce décret s’applique pour les permis de construire déposés à compter du 21 juillet 2021. Pour les autres bâtiments, un tel système devra être installé au plus tard le 1er janvier 2025, et tout système technique faisant l’objet de travaux de renouvellement complet ou partiel devra être relié au système d’automatisation et de contrôle. Seuls les bâtiments dont le propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un tel système n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à six ans échappent à cette obligation.
Les systèmes d’automatisation et de contrôle installés doivent remplir un ensemble de fonctions, à commencer par enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétiques des systèmes techniques, et les ajuster en conséquence, avec un traitement différencié des zones fonctionnelles du bâtiment. Ils doivent aussi permettre de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et d’informer l’exploitant des solutions d’amélioration de son efficacité énergétique. Les systèmes installés doivent par ailleurs être interopérables, c’est-à-dire avoir la capacité de communiquer et interagir avec d’autres produits ou systèmes dans le respect des exigences de sécurité. Enfin, les données produites doivent être archivées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans et accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Il revient à ce dernier de transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques les données qui le concernent.
Le décret comprend aussi l’obligation, pour le propriétaire des systèmes d’automatisation et de contrôle, de faire réaliser des vérifications périodiques soit par un prestataire externe, soit par un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système, qui doivent préciser la périodicité des interventions ainsi que les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants. Autre exigence importante, le propriétaire du système d’automatisation est tenu d’en confier l’exploitation à un professionnel formé à son fonctionnement, en particulier aux modalités de son paramétrage.
L’obligation à très court terme d’installer de tels systèmes automatiques dans les bâtiments tertiaires, ainsi que d’en confier la maintenance périodique à un professionnel formé, laisse entrevoir un nouveau marché à fort potentiel, sur lequel les entreprises du génie climatique, de la couverture et de la plomberie ont tout intérêt à se positionner en se formant notamment à leur composante numérique.
(1) Ce décret relatif au système d’automatisation des bâtiments résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur est la traduction en droit français des directives européennes 2018/844, relative la performance énergétique des bâtiments, et 2012/27, relative à l’efficacité énergétique.
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