Le décret d’application n°2016-711 du 30 mai 2016 de la loi sur la transition énergétique pour la croissante verte oblige, pour les devis signés à compter du 1er janvier 2017, d'embarquer des travaux d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Toutefois, des dérogations prévues par la réglementation peuvent s'appliquer à de nombreux projets de rénovation.
Un guide officiel publié par les pouvoirs publics et l'Ademe précise les modalités d'application de l’obligation et précise les conditions à respecter pour pouvoir éventuellement y déroger. En complément, une foire aux questions a été mise en ligne.
Cas où l’obligation d’isoler ne s’applique pas
Le guide précise notamment que l'obligation ne s'applique pas en cas de :
- Contrainte technique : si les travaux d'isolation entraînent un risque de pathologie du bâti ;
- Contrainte juridique : notamment si les travaux d'isolation ne sont pas compatibles avec les règles d'urbanisme ;
- Contrainte architecturale : si les travaux d'isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment ou des environs ;
- Contrainte économique : si les travaux d'isolation ne sont pas rentables, à savoir si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par les travaux d'isolation est supérieur à 10 ans.
Bâtiments et travaux concernés par l’obligation d’isoler
En dehors de ces dérogations, le guide apporte les précisions suivantes :
- Bâtiments concernés par l'obligation : résidentiels individuels et collectifs, tertiaires (bureaux, établissements d'enseignement, hôtels, commerces).
- Bâtiments non concernés par l'obligation : ceux bénéficiant d'une protection au titre du patrimoine (monuments historique, ...), ceux non chauffés ou d'une surface de plancher inférieure à 50 m² et les constructions provisoires prévues pour durer moins de deux ans.
- Façades concernées par l'obligation : celles en briques industrielles, blocs béton industriels, béton banché et bardages métalliques.
- Façades non concernées par l'obligation : celles construites avec des matériaux sensibles à l'humidité (pierre de taille, terre crue, torchis, bois, …
- Ravalements concernés par l'obligation : ceux qui consistent à enlever et refaire à neuf l'enduit existant ou à ajouter ou remplacer un parement sur la façade. Les travaux d'isolation, par l'extérieur ou par l'intérieur, sont obligatoires si le ravalement concerne plus de 50 % de la façade (par façade, hors ouvertures).
- Ravalements non concernés par l'obligation : ceux qui se limitent au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades.
- Réfections de toiture concernées par l'obligation : celles qui couvrent plus de 50 % de la toiture (hors ouvertures). Est considérée comme une réfection de toiture le fait d'enlever la toiture existante et de la remplacer par une nouvelle toiture. L'installation d'une sur-toiture rentre également dans le champ de l'obligation ;
- Autres travaux concernés par l'obligation : l'aménagement d'une pièce non enterrée ou semi-enterrée, pour la rendre habitable (comble, garage, buanderie…) et dont la surface de plancher après travaux sera supérieure ou égale à 5 m². Le guide précise les performances thermiques minimales que devront respecter, après travaux, les parois opaques de la pièce aménagée.
Votre responsabilité en tant qu’artisan ou entrepreneur du bâtiment
Vous avez la possibilité de justifier, sous votre responsabilité, l'application de la dérogation liée à la contrainte technique (risque de pathologie du bâti) et celle liée à la contrainte économique (temps de retour sur investissement > 10 ans).
L'outil OREBAT vous offre la possibilité de calculer le temps de retour sur investissement (TRI).
Attention : le calcul du TRI intègre notamment le coût des travaux et le cas échéant les aides financières, qui sont deux paramètres pouvant varier d'une entreprise à l'autre. Ce calcul fait peser sur l'entreprise un risque de recours du maître d'ouvrage :
- Si ses consommations ne baissent pas suffisamment suite à l'isolation et si par conséquent le TRI est finalement supérieur à 10 ans ;
- Si les aides financières ne sont pas à la hauteur des estimations de l'entreprise.
En outre, si l'entreprise conclue que le TRI est supérieur à 10 ans et donc que les travaux d'isolation ne sont pas obligatoires, alors que ce n'est pas le cas, sa responsabilité pénale peut être engagée.
En effet, en cas de non-respect de l'obligation d'isolation, alors qu'aucune dérogation n'est justifiable, l'article L.152-4 du Code de la construction prévoit des sanctions pénales pour le maître d'ouvrage, l'architecte et l'entreprise, à savoir 45 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement en cas de récidive.
En tant que professionnel du bâtiment, vous avez, par ailleurs, un rôle de conseil à jouer auprès du propriétaire en l’informant de l'obligation d’isoler. Si celui-ci refuse sciemment, sa responsabilité est pleine et entière. Il est recommandé alors, avant de réaliser les travaux, de vous assurer de pouvoir apporter la preuve que vous avez bien informé votre client de l'obligation d'isoler et de son refus de s'y soumettre.
A noter que depuis le 1er juillet 2017, une autre obligation visant l’isolation acoustique est susceptible de s’appliquer aux projets de rénovation soumis à l’obligation d’isolation thermique. Pour en savoir plus, voir le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016.
