Réunion de formation le
7 décembre 2023 de 11:00h à 12:30h
Jeudi du Batiment - La garantie de paiment
FFB Essonne - 7 rue Lucien Sampaix à Sainte Geneviève des Bois
La garantie de paiement est un dispositif essentiel pour se prémunir des impayés. Voté dans les années quatre-vingt-dix la loi impose au maître d'ouvrage professionnel de garantir le paiement des sommes dues à l'entreprise, au dessus d'un montant minimal de marché. Trop d'entreprises ne demande pas, aujourd'hui encore, de garantie de paiement. Votre fédération fait le point sur ce dispositif et sur comment et quand solliciter la garantie de paiement.
13:1601/12/2023
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