Un nouveau décret (1) prolonge, jusqu’au 31 décembre 2027, la suppression de la possibilité de faire appel, dans le cadre d’un contentieux portant sur certains permis en zone dite tendue au regard du besoin de logements. Cela vise les zones où s’applique la taxe sur les logements vacants (2).
Sont ainsi visés (3) :
- les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements ;
- les permis d'aménager un lotissement ;
- les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ;
- ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable.
Cette mesure en vigueur depuis 2013 devait prendre fin au 31 décembre 2022. La FFB se félicite de cette prolongation et de l’extension du dispositif au contentieux des refus de permis. La FFB regrette toutefois que le gouvernement n’ait pas étendu cette mesure à tout le territoire et qu’il l’ait limité aux permis portant sur la construction de trois logements et plus.
Ces nouveautés s'appliqueront aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.
En outre, le nouveau décret étend la suppression temporaire de la voie d’appel aux contentieux engagés à compter du 1er septembre 2022, concernant :
- la mise en place d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements en zone tendue ;
- des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d'aménagement situées en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations d'intérêt national (OIN).
Par ailleurs, le nouveau décret fixe à dix mois le délai imparti au juge pour rendre son jugement lorsque le pétitionnaire engage un recours contre un refus de permis de construire un immeuble collectif (plus de deux logements) ou d’aménager un lotissement (4). Cela vise les recours contre les refus de permis introduits à compter du 1er septembre 2022.
Ce délai de jugement existait déjà pour les recours des voisins contre les permis. La FFB se félicite de son extension au contentieux des refus de permis. Elle regrette toutefois que le gouvernement n’ait pas également visé le cas des recours engagés par des pétitionnaires lorsque l’administration leur retire un permis délivré. Ces retraits, encadrés par la réglementation (5), sont trop souvent utilisés de façon abusive par l’administration.
(1) Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (JORF du 25/06/2022)
(2) Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
(3) Article R811-1-1 du code de justice administrative
(4) Article R600-6 du code de l’urbanisme
(5) Article L424-5 du code de l’urbanisme
