Élections législatives 2022 : prise en compte de l'apprentissage dans les clauses d'insertion et le permis déclaratif pour les ZACs , deux priorités

Tenir compte des contrats d’apprentissage déjà en cours dans l’entreprise au titre de l’insertion

 

Constat

Deux constats : 20 % des entreprises du bâtiment accueillent la globalité des jeunes en contrat d’apprentissage. Sur l’ensemble des contrats signés, ces entreprises accompagnent 30 000 jeunes préparant un premier niveau de qualification (niveau 3 – CAP). Ces formations bénéficient à des jeunes peu qualifiés. Ils accéderont à des emplois durables en devenant ouvrier compagnon. Ce public exige, pour la réussite de la formation, un tutorat plus important des entreprises.

Les entreprises qui accueillent ces publics sont aussi celles qui répondent à des marchés avec des clauses d’insertion. Or, bien souvent, lorsqu’un apprenti est déjà en place, se pose le problème de l’accueil d’un nouveau candidat, surtout quand le besoin d’embauche supplémentaire n’existe pas. Si la clause d’insertion s’applique, elle est alors une contrainte supplémentaire sans valeur ajoutée pour l’entreprise et le bénéficiaire de la clause.

Afin d’éviter cette situation, il serait judicieux de pouvoir valoriser, dans les heures de clause d’insertion, l’apprenti déjà en place dans l’entreprise.

 

Proposition

Prendre en compte, dans les heures de clause d’insertion des marchés, les efforts des entreprises qui accueillent déjà des apprentis.

 

Instaurer le permis déclaratif en lotissement et en zone d’aménagement concerté

 

Constat

La filière du logement souffre à la fois de difficultés structurelles liées à la complexité des procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme et d’un phénomène conjoncturel de forte diminution des délivrances de permis depuis les élections municipales de 2021.

Outre l’indispensable accélération de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il convient de simplifier les procédures d’instruction et de réduire les délais afin de relancer la production neuve.

 

Propositions

Créer un « permis déclaratif » : il serait obtenu après vérification de la complétude du dossier par le service instructeur, sous réserve du droit de recours des tiers et du retrait administratif à compter de l’affichage en mairie et sur le terrain du récépissé de dépôt. Ce dispositif concernerait tous les permis de construire déposés sur le périmètre d’une opération d’aménagement réalisée sous permis d’aménager ou en zone d’aménagement concerté. Sur le périmètre de ces opérations, la constructibilité et la viabilité de chaque lot a, en effet, déjà fait l’objet d’un contrôle de l’administration au stade du permis d’aménager ou du dossier de ZAC.