Pendant l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a gelé, par ordonnances, les délais et procédures
concernant les autorisations d'urbanisme, comme annoncé dans l’Actualité Juridique LCA-FFB 2020/16
relative aux ordonnances publiées le 26 mars 2020 et dénoncé dans notre communiqué du 28 mars 2020.
Concernant l’instruction des demandes de permis
Le délai dont disposait l’administration pour instruire était suspendu et ne repartait qu’un mois après la
date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 juin 2020.
Si, en théorie, cette suspension n’empêche pas que des instructions puissent se poursuivre et que des
permis soient délivrés pendant l’état d’urgence sanitaire, nous constatons en pratique que de nombreux
services instructeurs ont stoppé leur activité et que certains services travaillant à distance ne peuvent
délivrer des permis, faute de pouvoir obtenir les avis liés aux consultations requises.
Concernant les recours des tiers contre les permis
La date limite de recours contre les permis non purgés au 12 mars 2020 était reportée au 25 août 2020,
même pour des permis qui étaient à quelques jours de la fin du délai de recours.
C’était en contradiction totale avec la volonté des pouvoirs publics de maintenir l’activité économique et
cela risquait de bloquer la mise en œuvre de très nombreux projets immobiliers à l’heure de la reprise. Une
concertation de LCA-FFB et de la FFB avec le Ministre du Logement a permis la publication d’une
ordonnance rectificative.
Évolutions obtenues grâce aux actions de LCA-FFB et de la FFB
L’ordonnance rectificative1
, publiée ce jeudi 16 avril, prévoit :
- le redémarrage de l’instruction des demandes de permis au lendemain de la date de fin de l’état
d’urgence sanitaire, soit le 25 mai 2020 à ce jour, et non un mois plus tard ;
- le redémarrage du délai de recours des tiers au 25 mai 2020 et pour la durée qui restait à courir
au 12 mars si le permis était déjà affiché avant l’état d’urgence sanitaire - on ne repart plus à
zéro. À noter qu’une durée minimale de 7 jours est prévue.
Parmi d’autres propositions, LCA-FFB et la FFB avaient notamment demandé que les délais d’instruction et
de recours redémarrent à la fin du confinement annoncé à ce jour pour le le 11 mai et non à la fin de
l’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 24 mai.
Pour LCA-FFB, ces évolutions constituent une première étape positive. Néanmoins, il est indispensable que
des dispositions soient prises pour garantir, dans l’ensemble des territoires, une continuité d’action, même
dégradée, des services instructeurs de l’État et des collectivités territoriales, des concessionnaires et des
tiers devant être consultés, afin de garantir la continuité d’activité de la filière et d’éviter engorgement et
saturation en sortie de crise.
