Loi Climat et résilience : Quels impacts pour le bâtiment ?

Seize mesures phares concernent le bâtiment

Environnement et rénovation énergétique

• Définition de la « rénovation énergétique performante » et de la « rénovation énergétique performante globale » pour servir de référence aux dispositifs d’aide financière à la rénovation énergétique des logements ;
• mise en place d’un réseau national d’accompagnateurs rénovation ;
• interdiction de mise en location des logements mal isolés (étiquette DPE G en 2025, F en 2028 et E en 2034) ;
• obligation de mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux en copropriété ;
• création d’un droit de surplomb pour faciliter les isolations thermiques par l’extérieur ;
• extension de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées en cas de construction ou de rénovation lourde de grands bâtiments ;
• création d’un carnet d’information du logement, pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
• prise en compte de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics ;
• création d’une étiquette environnementale pour afficher l’impact sur le climat des produits de consommation.

Lutte contre l’artificialisation

• Fixation d’un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici à 2030 et d’un objectif zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050 ;
• mise en place de contraintes supplémentaires pour limiter l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones, via les documents d’urbanisme régionaux et locaux ;
• renforcement des mesures favorisant la densification des zones déjà urbanisées ;
• interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.

Mobilité

• Développement des zones à faibles émissions mobilité dans les grandes agglomérations où la circulation des véhicules les plus polluants sera encadrée, voire interdite ;
• interdiction des vols domestiques en cas de solution pour le train de moins de 2 h 30 ;
• création de voies réservées au covoiturage.

1. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. J.O. du 24 août 2021.