Accident mortel : Une nouvelle obligation d’information auprès de l’inspection du travail

Sous quelle forme ?

L’information est communiquée « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi » et comporte les éléments suivants :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ; 
• le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ; 
• les nom, prénoms, date de naissance de la victime ; 
• les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ; 
• l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

L’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l’accident.

Quelles sanctions ?

Le non-respect de l’obligation d’information à l’inspection du travail est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500 €), qui peut être majorée en cas de récidive (jusqu’à 3 000 €).

À savoir

Cette nouvelle obligation est distincte de la déclaration d’accident du travail à effectuer dans les 48 heures à la CPAM du lieu de résidence de la victime.

Rappelons que l’employeur doit également avertir l’OPPBTP, les services de prévention de la Carsat ainsi que les services de la gendarmerie et de la police.

Rappelons que l’inspection du travail et la médecine du travail en étaient informées dans le cadre des réunions du CSE, car elles assistent aux réunions du comité consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours.