Bâtiment actualité numéro 14 - juillet 2023

Travailleur indépendant, vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes ? Vous aimeriez demander de l’aide, mais vous craignez de perdre le contrôle de votre entreprise, voire de provoquer sa liquidation judiciaire ? Une procédure de rétablissement professionnel vous permet, sous conditions, de rebondir en bénéficiant d’un effacement de vos dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Un décret du 9 juin, entré en vigueur le 12 juin ¹, impose à l’employeur d’informer l’inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent un accident entraînant le décès du travailleur. Si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, celui-ci ne court qu’à compter du moment où l’employeur en a eu connaissance.

Le dispositif RGE — Reconnu garant de l’environnement — est indispensable si vous souhaitez prétendre à la réalisation de chantiers de rénovation énergétique, quelle qu’en soit la nature. Massifier les rénovations, c’est justement ce qu’entend faire le gouvernement, qui a annoncé dans le cadre du CNR Logement une « refonte » de MaPrimeRénov’, le principal dispositif d’aide aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration de leur habitation. Focus sur ce label entreprise RGE et le lien direct avec ma prime rénov

Sous réserve de respecter certaines conditions, installer un système de charge pour véhicule électrique chez un particulier lui donne droit à l’application d’une TVA à 5,5 % et d’un crédit d’impôt.

Des changements sont intervenus le 1^er juin, notamment sur le financement de l’audit énergétique et l’acceptation ou non par l’ANAH d’une demande d’aide. Par ailleurs, une réforme du dispositif est annoncée pour 2024 pour accélérer la décarbonation des bâtiments. Elle s’appuie sur deux piliers : la performance et l’efficacité.

Saccages, pillages, incendies ou autres dégradations ont durement touché les entreprises de bâtiment, ce début juillet. Certaines doivent faire face aussi à des arrêts de chantier, un planning d’exécution retardé, des pénalités de retard et d’assurances… sans compter le gardiennage nécessaire. Que peuvent-elles faire ? À quelle indemnisation peuvent-elles prétendre ?

Les défaillances de constructeurs montrent comment les crises successives ont fragilisé les entreprises. Entreprises sous-traitantes, comment sécuriser les paiements de vos travaux dans un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) ?

Jusqu’au 19 avril, un employeur confronté à une absence prolongée et non justifiée d’un salarié ne pouvait pas considérer celui-ci comme démissionnaire. Il pouvait uniquement, selon les circonstances, sanctionner son comportement, le cas échéant par un licenciement pour faute grave. Désormais, la loi permet, sous certaines conditions, de considérer une telle attitude comme une volonté de démissionner du poste de travail, privant ainsi, en principe, le salarié de ses droits à indemnisation chômage. Ce changement d’approche, louable pour les finances publiques, soulève néanmoins plusieurs interrogations pour les entreprises. Décryptage.