Actes notariés : une procuration authentique peut être établie à distance

Face à l’impossibilité de se rendre physiquement chez un notaire, lors du confinement du printemps, la signature à distance de tous les actes notariés (ventes, donations, contrats de mariage…) avait été autorisée¹.

Cette mesure, qui se voulait temporaire, a pris fin le 10 août dernier. Pour ce second confinement, les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, pour les démarches impossibles à distance. Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire, le gouvernement souhaite favoriser la numérisation des signatures. Il a donc publié un nouveau décret² qui permet, depuis le 22 novembre, aux notaires d’établir des procurations authentiques sur support électronique, lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Cette mesure n’est pas limitée dans le temps. Une fois la crise passée, elle continuera donc de faciliter la vie des Français ne pouvant pas se déplacer ou résidant à l’étranger. S’il était déjà possible de signer des actes notariés sans que les signataires soient présents, via des procurations données à un proche ou à un clerc de notaire, certaines procurations devaient être signées devant notaire. On parle alors de « procurations authentiques ».

C’était par exemple le cas pour les donations ou les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Dans le cas où les parties ne pouvaient pas se déplacer chez leur notaire pour établir cette procuration, ces actes étaient bloqués. Désormais, cet obstacle est levé.

Comment la signature de l’acte authentique dématérialisé va-t-elle se dérouler ?

1. Le notaire recevant l’acte peut établir une procuration sur support électronique, lorsque le ou les signataires ne sont pas physiquement présents ;
2. puis, l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil par le notaire du consentement des signataires non présents s’effectuent au moyen d’un système numérique de communication et de transmission de l’information, garantissant l’identification des signataires, l’intégrité et la confidentialité du contenu ; l’outil numérique utilisé doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat ;
3. ensuite, le notaire recueille simultanément, avec leur consentement, la signature électronique des personnes non présentes au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant à des exigences fixées par décret³ ;
4. enfin, l’acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique qualifiée.