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La loi ELAN permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir de travaux, dont l'acquéreur se réservera l'exécution après la livraison du logement. La liste limitative de ces travaux et leurs caractéristiques viennent d'être fixées. État des lieux.

L'achèvement de l'immeuble est une étape clé en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) , qui met notamment fin à la garantie financière obligatoirement souscrite par le promoteur. Au 1er juillet 2016, la personne qui constatera l'achèvement de la construction devra remettre au promoteur une attestation d'achèvement conforme à un modèle type défini par arrêté. Cette attestation sera transmise par le promoteur au garant financier et au notaire chargé de la vente.

Une réponse ministérielle récente ¹ indique que les promoteurs peuvent prendre en compte la charge foncière dans leurs appels de fonds et donc demander à l’acquéreur le paiement d’une partie du prix de vente dès la signature des VEFA, au titre du coût d’acquisition et de préparation du terrain. Ce revirement de la part de l’Administration est bienvenu. Reste à voir son application pratique par les notaires et les garants.

Depuis le 22 novembre, les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance. Cette mesure très attendue des professionnels de l’immobilier va faciliter la signature d’actes authentiques (notamment des ventes en l’état futur d’achèvement), lorsque les signataires ne peuvent pas être présents.

Le gouvernement a suspendu certains délais légaux et réglementaires pour permettre de différer certaines démarches rendues impossibles du fait de l’obligation de confinement. Suite aux alertes de la FFB, une ordonnance vient de préciser que cette suspension n’est pas applicable aux délais de rétractation dont bénéficient les maîtres d’ouvrage et acquéreurs non professionnels dans le cadre d’un CCMI et d’une VEFA notamment.