Le domaine d’activité, l’expérience et/ou les diplômes, sans oublier la taille de l’entreprise, permettent de justifier du statut d’artisan 1.
Qui est reconnu artisan ?
L’entreprise doit compter moins de 11 salariés lors de son enregistrement sur le nouveau site Internet des formalités d’entreprises. Elle garde le statut d’artisan jusqu’à 250 salariés (droit de suite), si elle respecte toujours les critères de qualification du Code de l’artisanat.
Comment justifie-t-on de son statut d’artisan ?
Certaines chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ne délivrent plus d’extrait d’immatriculation (appelé D1) au répertoire des métiers. Si elles n’ont plus accès au répertoire, elles continueront cependant à gérer la validation de la qualification.
Depuis le 1er janvier, l’INPI a pris la relève et devient votre interlocuteur pour toute demande de justificatif de votre immatriculation, tout enregistrement ou modification de vos formalités (changement de coordonnées, de statut…).
Vérifiez dès à présent sur le site de l’INPI que vos informations sont exactes.
L’extrait d’inscription au RNE est disponible en ligne sur demande et comporte les mêmes informations qu’un extrait D1. Seul le numéro d’inscription au répertoire des métiers disparaît.
À quoi sert le numéro APRM et où le trouver ?
Votre numéro APRM 2, aussi appelé NAFA 3, permet de prouver la qualification de votre entreprise et de savoir dans quel secteur de l’artisanat elle est classée : bâtiment, services, fabrication, alimentation. Ce numéro se situe sur l’extrait d’inscription au RNE (sous le code APE).
Il est attribué suivant l’activité principale de votre entreprise, que vous avez renseignée auprès de l’Administration qui relève de l’artisanat. Il peut vous être demandé par des organismes extérieurs (assurance, formation, maître d’ouvrage public lors d’appels d’offres…).
Sous quelle activité êtes-vous enregistré ?
Attention, la frontière peut être assez mince entre fabrication et bâtiment. Certaines activités du bâtiment comme la fabrication de charpente et d’autres menuiseries (code 16.23Z) peuvent en effet concerner la fabrication.
La plupart des métiers du bâtiment sont représentés dans les neuf activités qui relèvent de l’artisanat :
- construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
- génie civil ;
- travaux de construction spécialisés ;
- installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance ;
- orpaillage ;
- désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb ;
- incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associées ;
- autres industries extractives ;
- activités de soutien aux autres industries extractives.
À qui vous adresser ?
À chaque changement administratif, il appartient au chef d’entreprise d’en informer l’INPI.
La CMA reste néanmoins l’interlocuteur qui vous aidera à choisir l’intitulé de votre activité et vous informera sur le statut d’artisan. Pour toute question ou demande d’assistance concernant ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI à l’aide d’un formulaire en ligne sur www.inpi.fr.
Votre fédération se tient également à votre disposition.
- Le statut d’artisan est encadré par le Code de l’artisanat, ainsi que par plusieurs décrets.
- Activité principale au répertoire des métiers.
- Nomenclature d’activités française pour l’artisanat.
